Catégorie : Droit Maritime (Page 2)

Photo : Blue Water

Selon un communiqué du Comité Européen pour le Yachting Professionnel (ECPY), son président a rencontré le 29 novembre 2019 l’administration de la Direction de la Législation Fiscale. Les membres représentant la DLF auraient déclaré que l’application de réduction forfaitaire sur le charter tel que pratiquée en Italie, en France, à Malte, à Chypre et en Croatie ne serait plus applicable en 2020. Les seules réductions possibles seront alors celles calculées au prorata de l’utilisation du navire hors eaux européennes.

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En 2018, le ministère en charge des transports a présenté un projet de loi des mobilités qui engage une transformation profonde dans l’ensemble du secteur des transports. L’objectif de cette loi est la transformation des modes de déplacements en favorisant les alternatives propres et proposer aux employeurs des simplifications administratives.

Le vote définitif de ce projet de loi a eu lieu le 19 novembre. Bien que la majorité des mesures proposées concerne le transport terrestre, le milieu maritime n’a pas été négligé :

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ccpbs.fr

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré que le gouvernement ira jusqu’au bout de la réforme malgré les nombreuses contestations. Il a d’ailleurs assuré au micro d’RTL qu’il mettra fin aux régimes spéciaux.

Cependant, le rapport Delevoye sur lequel se base le gouvernement pour cette réforme prévoit quelques spécificités pour certaines professions.

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Le journal Corse-Matin a indiqué dans une publication en date du 21 novembre que le M/Y IDOL de 59 mètres est actuellement immobilisé dans le port de Tino-Rossi d’Ajaccio dans le cadre d’une procédure de saisie-conservatoire intentée par l’équipage en raison des conditions de travail insoutenables.

La navire battant pavillon maltais a été saisi au mois d’Août 2019 et le tribunal des prud’hommes se prononcera le 20 décembre prochain.

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Les sociétés de classification sont historiquement les premiers organismes chargés du contrôle technique des navires. Cette activité débute au XVIIIe siècle et va ensuite accompagner l’essor du transport maritime au début du XIXe siècle. C’est précisément à cette époque que vont naître les principales sociétés de classification encore actives de nos jours comme le Bureau Veritas en 1828, la Lloyds Register en 1834, l’American Bureau of Shipping en 1862.

Julien RAYNAUT, Directeur Juridique de la société de classification Bureau Veritas Marine & Offshore et également arbitre maritime, revient sur l’origine, les activités, l’intérêt et les responsabilités des sociétés de classification dans un éditorial publié dans la Gazette de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris :

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Un port maritime est une infrastructure destinée à abriter les navires et peut remplir plusieurs fonctions comme le chargement et déchargement de marchandises, faciliter les opérations d’avitaillement, de ravitaillement, ou accueillir les embarcations pour un séjour dépendant de l’activité du navire.

Un port maritime peut être composé de plusieurs bassins et de différents types d’amarrages comme un mouillage sur corps-morts, de pontons flottants, de cat-ways, d’écluses, de cales sèches, des quais. Des installations sous-marines peuvent être réparties selon le plan de mouillage du port, comme des pendilles par exemple.

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En date du 25 juillet 2019, la Commission Européenne a pris des mesures supplémentaires pour mettre un terme aux abattements fiscaux illégaux pratiqués dans le secteur des yachts en Italie et à Chypre, avantages révélés pour la première fois dans le cadre des Paradise Papers.

« Les procédures judiciaires mis en place s’inscrivent également dans le contexte des efforts permanents déployés par la Commission pour éradiquer les pratiques d’évasion fiscale dans l’UE » précise la Commission dans son communiqué sur son site internet.

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Le cabotage maritime est un type de navigation qui consiste à se déplacer de port en port en restant à proximité des côtes (vient du mot capotage, se déplacer de cap en cap).
Caboter serait « acheter son beurre à Villefranche, son vinaigre à Nice, son huile et son lard à Toulon, ses fruits à Antibes et son vin à Saint-Tropez », pour reprendre l’observation faite par Fernand Braudel, Historien et membre de l’Académie Française, après l’examen des dépenses de bouche d’un caboteur de Raguse.

Aujourd’hui, ce terme est synonyme de transport maritime de courte distance (short sea shipping). Dans la définition européenne (établit par le Règlement CEE 3577/92 du 7 décembre 1992), il désigne un transport côtier reliant des ports des rivages de l’Europe et des pays adjacents (soit, notamment l’ensemble du bassin méditerranéen, y compris la Mer Noire).

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En Avril 2019, la Préfecture Maritime de Méditerranée indiquait être en cours de consultation dans le cadre d’un nouveau projet qui envisagerait trois objectifs :

  • Améliorer la sécurité de la navigation
  • Protéger nos frontières maritimes
  • Protéger les espaces végétales (les herbiers de posidonie).

Le projet a été finalisé et l’arrêté préfectoral a été signé le 4 juin 2019 en Conseil Maritime de Façade.

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