Depuis de nombreuses années, la Préfecture Maritime de Méditerranée est mobilisée pour faire face aux multiples situations sensibles relatives au mouillage en Méditerranée.
Le sujet est particulièrement fragile, ce qui explique les avancées lentes et minutieuses pour mieux encadrer la pratique sans porter atteinte aux enjeux commerciaux du secteur du yachting et de la plaisance ni délaisser non plus l’environnement.
La création de zones de mouillage, de zones soumises au pilotage, de zones d’exclusion, de ZMEL, aussi utiles qu’elles soient, viennent se heurter aux pratiques historiques qui ont contribué au développement du tourisme, du nautisme et du yachting en Méditerranée.
Si la concertation a toujours été le socle des projets de l’État en mer, elle n’a jamais aboutie à des conclusions unanimes : les pêcheurs se considèrent toujours lésés, les plaisanciers reprochent le grignotage de leurs dernières libertés, les acteurs du yachting brandissent la menace de l’exode des propriétaires de yachts à l’étranger (comme la Croatie ou le Montenegro)…
Néanmoins, les avancées sont impératives au regard des dégradations constatées qui ont des conséquences directes sur la sécurité maritime et sur l’environnement : les épaves et semi-épaves, la congestion des plans d’eau, la dégradation des fonds causées par le ripages des ancres, les échouements, les ruptures des mouillages…
« Aujourd’hui, la préfecture maritime de la Méditerranée estime qu’au moins 120 épaves dégradent le littoral méditerranéen, la plupart étant une conséquence directe de situations de mouillage de longue durée mal ou pas surveillées » indique la Prémar dans son communiqué du 17 juin 2022.
En plus de sa mobilisation sur le littoral portée par la pédagogie auprès des usagers et par des actions de retrait d’épaves, la Préfecture Maritime de Méditerranée a signé un nouvel arrêté préfectoral afin de mieux encadrer la pratique du mouillage dans les eaux territoriales.
« Cette nouvelle brique réglementaire, sans porter atteinte à la liberté de navigation ou pénaliser l’activité économique et touristique, donne au préfet maritime un levier supplémentaire pour agir dans le sens de la sécurité et de la préservation de l’environnement. »
Ce qu’il faut retenir de l’arrêté préfectoral 177/2022 du 16 juin 2022 :
Les mesures ci-dessous s’appliquent à tous les navires souhaitant mouiller l’ancre en mer territoriale, sans distinction de pavillon.
Elles ne s’appliquent pas en cas de force majeur, de détresse, de risque pour la navigation, et en cas de besoin de porter secours ou assistance.
Un rappel des règles générales :
Outre les zones locales qui réglementent l’obligation de pilotage, il existe les navires soumis à autorisation et à déclaration :
- Les navires soumis à déclaration de mouillage (article 4 de l’arrêté Prémar 155/2016) :
- Les navires de plaisance (yachts) d’une longueur supérieure ou égale à 45 mètres et inférieurs à 80 mètres doivent déclarer leur intention de mouiller au sémaphore concerné en précisant notamment la durée du mouillage
- Les navires soumis à autorisation de mouillage (article 3 de l’arrêté Prémar 155/2016):
- Les navires de plaisance (yachts à usage personnel ou commercial) d’une longueur supérieure ou égale à 80 mètres
- Les autres navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 300 UMS ou de longueur supérieure ou égale à 45 mètres
L’encadrement du mouillage des navires soumis à autorisation :
Les autorisations de mouillage sont accordées pour une durée initiale de 24 heures maximum, renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 72 heures.
A l’issue de la période initiale d’autorisation, le capitaine du navire ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire peut en demander sa prolongation pour motif lié :
- à la sécurité maritime,
- aux conditions sanitaires,
- aux opérations commerciales et techniques y compris celles spécifiques au yachting,
…par créneau de 24 heures au maximum.
L’encadrement du mouillage des navires soumis à déclaration :
Les navires non soumis à autorisation de mouillage (navires de plaisance ou yachts de moins de 80 mètres de longueur hors-tout et navires de commerce de moins de 45 mètres de longueur hors-tout) peuvent mouiller en assurant une veille effective, pour une durée de 72 heures correspondant à une prévision météorologique fiable garantissant la bonne tenue du mouillage.
Cette durée peut être prolongeable par créneau de 72 heures.
Cette limitation de durée de mouillage peut être réduite par les autorités pour des raisons liées à la sécurité maritime, à la sûreté des approches ou à la protection de l’environnement.
D’autres cas susceptibles de faire l’objet de dérogation à la limitation de la durée du mouillage :
- Les travaux maritimes et portuaires ;
- Les manifestations nautiques ou terrestres générant une affluence exceptionnelle de navires ;
- Les manifestations limitant les capacités d’accueil d’un port.
Le CROSS Méditerranée est joignable par VHF sur le canal 16 ou par téléphone au 196.
Les sémaphores sont joignables par VHF sur canal 16.
Les règles de mouillage actuellement en vigueur en Méditerranée sont à retrouver dans les arrêtés préfectoraux à retrouver en cliquant ici.