En 2019, suite aux Paradise Papers, la Commission Européenne a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle se prononce sur les avantages fiscaux qu’offrait l’Italie aux navires de plaisance en matière de carburant.
Cette saisine s’inscrivait dans le contexte des efforts permanents déployés par la Commission Européenne pour éradiquer les pratiques d’évasion fiscale dans l’Union Européenne, et après une plainte déposée par Riviera Yachting Network auprès de la Commission contre les ports italiens.
Le recours contre l’Italie portait donc sur le manquement à l’obligation de lutter contre un système illégal d’exemptions pour le carburant utilisé par les “yachts” affrétés dans les eaux européennes.
La Commission a également adressé des avis motivés à l’Italie et à Chypre pour n’avoir pas appliqué le montant correct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la location de yachts, considérant que ces abattements fiscaux de ce type peuvent entraîner des distorsions de concurrence majeures.
Article réservé à nos abonnés. 🔒
Pour lire la suite :