Yachting : l’encadrement des mouillages se précise dans les Alpes-Maritimes

Le 10 août 2020, la Préfecture Maritime de Méditerranée a publié sur son site internet plusieurs notes relatives aux projets d’arrêtés encadrant le mouillage des navires de plus de 24 mètres à l’Est de la Méditerranée.

Suite à l’arrêté 123/2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de méditerranée, il était prévu que cet arrêté devait être décliné par département pour prendre en compte les spécificités et les pratiques de chaque zone, de chaque région.

Les dispositions particulières de cet arrêté cadre précisent les aspects suivants :

  • Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’espèces végétales marines protégées : il est donc interdit de mouiller dans une zone où se situe de l’herbier de posidonie si cette action est susceptible de lui porter atteinte,
  • Les zones de mouillages réglementées seront fixées par arrêté du Préfet Maritime,
  • Les zones concernées et les seuils des navires (longueur) seront fixés par le Préfet Maritime pour le littoral de chaque département.

La note du 10 août 2020 propose ainsi au niveau du département des Alpes-Maritimes un projet d’arrêtés qui déclinent les principes établis par l’arrêté préfectoral n° 123/2019 afin d’organiser le mouillage des navires de 24 mètres et plus (20 mètres selon certaines zones) pour des motifs de sécurité de la navigation, de la sûreté maritime et de protection de l’environnement.

Le préfet maritime a donc confié à la DDTM 06 (et celle du 83 pour le secteur numéro 1, voir ci-dessous) le soin de préparer et de concerter les arrêtés qu’il propose.

Il s’agit pour l’heure de projets soumis à consultation du public, ils n’ont aucune portée contraignante à ce jour. Ils doivent donc être étudiés avec réserve et recul. La période de consultation du public s’étend du lundi 10 août au mardi 1er septembre 2020.

Les observations et remarques (constructives) sont à formuler à l’adresse suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr.

 

Les projets d’arrêtés :

Le littoral du département des Alpes-Maritimes (et une légère partie du Var) a été scindé en trois parties, faisant chacune l’objet d’un arrêté distinct. Les projets d’arrêtés soumis à consultation concernent les secteurs de Saint-Raphaël jusqu’en Italie (à l’exception de Monaco).

  • Secteur numéro 1 : du vieux-port de Saint-Raphaël à la pointe de l’aiguille (Théoule-sur-Mer)
  • Secteur numéro 2 : de la pointe de l’aiguille à l’embouchure du fleuve Var (situé sur la commune de Saint-Laurent du Var)
  • Secteur numéro 3 : de l’embouchure du fleuve Var à la limite entre les eaux territoriales françaises, monégasques et italiennes

Secteur numéro 1 : du vieux-port de Saint-Raphaël à la pointe de l’aiguille (Théoule-sur-Mer)

C’est aux directions départementales des territoires et de la mer du 83 et du 06 qu’a été confié le soin de préparer et de concerter l’arrêté proposé par la Préfecture Maritime.

« Pour la partie du littoral comprise entre Saint-Raphaël (83) et Théoule-sur-Mer (06), il a été jugé intéressant de travailler à une échelle interdépartementale, pour prendre en compte dans un seul arrêté l’ensemble des biocénoses marines qui existent de manière continue au droit du Massif de l’Esterel » précise la Préfecture Maritime.

Le projet d’arrêté de ce secteur prévoit que les navires pourront continuer à s’arrêter dans une zone interdite au mouillage si celle-ci est dotée d’équipements adéquats comme des bouées, des zones de mouillages et d’équipements légers ou des coffres. Dans ce cas les navires devront respecter les conditions d’utilisation de ces équipements (précisées dans le titre d’occupation du domaine public maritime).

Ce projet d’arrêté introduit une durée du mouillage limitée à 72 heures considérant que celui-ci constitue une action relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer, compétences du préfet maritime. Les autorisations seront donc accordées par la Préfecture Maritime.

Par ailleurs, l’arrêt des navires (positionnement dynamique) pourra être encadré dans l’arrêté local.

Le projet d’arrêté de ce secteur numéro 1 est à consulter en cliquant ici.

 

 

Secteur numéro 2 : de la pointe de l’aiguille à l’embouchure du fleuve Var (situé sur la commune de Saint-Laurent du Var)

Le projet d’arrêté de ce secteur est confié à la DDTM 06. Les grands principes sont les mêmes :

  • Concerne les navires d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres
  • Durée du mouillage limitée à 72h00
  • Le positionnement dynamique peut être encadré

Ce projet exclut notamment de la zone des îles de Lérins le mouillage des navires visés. Une adaptation sera peut-être souhaitée par les associations défendant l’activité du yachting et du nautisme, ainsi que les collectivités territoriales qui vivent de ces activités toute l’année durant. Idem pour le Cap d’Antibes. Ces acteurs ne doivent cependant pas perdre de vue que les mesures qui seront adoptées doivent correspondre à l’arrêté cadre 123/2019 qui pose les principes fondateurs. Tout choix ne doit donc pas lui être contraire.

Le projet d’arrêté de ce secteur numéro 2 est à consulter en cliquant ici.

 

Le secteur « Golfe Juan – Mouillage du Piton » prévoit une zone obligatoire et prioritaire pour les navires de plus de 80 mètres (soumise à pilotage ?) interdite aux navires inférieurs, et une zone prioritaire pour les navires entre 24 et 79 mètres (soumise à pilotage ?). En deçà de ces zones, le mouillage des navires supérieur à 24 mètres est interdit.

 

Secteur numéro 3 : de l’embouchure du fleuve Var à la limite entre les eaux territoriales françaises, monégasques et italiennes

Le projet de cet arrêté est également confié à la DDTM 06. Cependant, quelques critères d’application évoluent pour ce secteur qui prévoit des restrictions pour les navires d’une longueur à partir de 20 mètres.

Le seuil d’application de cet arrêté a été abaissé pour ce secteur uniquement de 24 mètres à 20 mètres afin de prendre en considération des réglementations du mouillage déjà existantes ainsi que de la présence de sites Natura 2000 (site Natura 2000 FR9301996 « Cap Ferrat » et FR9301995  « Cap Martin ») et le contenu de leurs documents d’objectifs (DOCOB).

Pour le reste, toujours les mêmes critères :

  • Durée de mouillage limitée à 72h00
  • Positionnement dynamique à encadrer

Le projet d’arrêté de ce secteur numéro 3 est à consulter en cliquant ici.

 

Rappel réglementaire :

La réglementation de la navigation et du mouillage relève de la compétence du préfet maritime de Méditerranée.

L’arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 encadre le mouillage des navires de longueur supérieure ou égale à 45 mètres ou de jauge brute supérieure ou égale à 300 UMS en instaurant deux régimes : autorisation et déclaration.

Sont soumis à autorisation de mouillage tous les navires relevant de l’un des seuils précités, à l’exception des navires de plaisance qui doivent respecter cette procédure lorsque leur longueur est supérieure ou égale à 80 mètres. Lorsque leur longueur est inférieure à 80 mètres, les navires de plaisance doivent effectuer une déclaration de mouillage.

Le mouillage des navires de moins de 45 mètres est libre sauf réglementation locale particulière (zone d’attente portuaire, plan de balisage…).

L’objectif de l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 est donc de remédier à ce manque en instaurant un cadre général pour le mouillage, applicable à tous les navires, qui sera complété d’arrêtés d’application locale, à l’échelle d’un département ou d’un bassin de navigation pour préciser les zones de mouillage, pour les navires de 24 mètres et plus (ou 20 mètres et plus en fonction des enjeux locaux de protection comme précisé pour le secteur numéro 3 ci-dessus).

« Ce renforcement de la réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée a été initié par la nécessité de mieux encadrer ces activités, en raison de la très grande fréquentation du littoral méditerranéen, par l’augmentation importante de la taille des navires ces dernières années et la dégradation inquiétante des herbiers de posidonie présents par des fonds compris entre 0 à 40 mètres maximum.  Ainsi que du renforcement nécessaire de la sécurité et de la sûreté maritimes » précise la Préfecture Maritime dans son communiqué.

Les directions départementales des territoires et de la mer ont, à la demande du préfet maritime, organisé plusieurs réunions de concertation associant professionnels de la mer, associations et collectivités territoriales afin d’identifier les zones de mouillage au droit de chaque département. Ces travaux ont été soumis par la suite aux avis des commissions nautiques locales pour étudier les aspects liés à la sécurité.

Les consultations sont à retrouver sur le site internet de la préfecture maritime de méditerranée en cliquant ici.

Les observations et remarques sont à formuler à l’adresse suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr.

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