Depuis la fin du déconfinement et la ré-ouverture des ports français, la navigation maritime a repris peu à peu de la vitesse. De nombreux plaisanciers ont levé l’ancre à l’occasion de petites croisières et le yachting a repris des couleurs. Les ports méditerranéens ont un taux de remplissage relativement comparables aux années précédentes.
Certains navires à utilisation commerciale ont un emploi du temps très chargé en terme de charters, d’autres se positionnent dans les ports dans l’éventualité où le propriétaire souhaite s’y rendre en dernière minute. En tout état de cause, les navires naviguent, ce qui permet dans une moindre mesure d’amortir le choc redouté des professionnels du secteur.
Au mois de Février 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Organisation Maritime Internationale, et par ruissellement la France, ont fait part de l’inquiétude sur le fait que les navires puissent être un vecteur élevé de diffusion de l’épidémie. Rapidement, de nombreuses autorités ont renforcé les contrôles d’accès aux ports, les considérant légitimement comme un lieu potentiel d’entrée de cas contaminés et de propagation du virus sur le sol français.
Bien que les réglementations internationales, européennes et françaises ont depuis longtemps prévu les modalités réglementaires sur les formalités administratives à respecter dans le cadre de contrôles sanitaires, certains capitaines et certains ports en ont pris connaissance qu’à l’occasion des événements actuels.
Depuis le mois de février, et de manière récurrente, les autorités sanitaires et préfectorales accompagnent les autorités portuaires pour les guider dans le cadre des contrôles auxquels elles sont astreintes.
Les documents exigés par les autorités portuaires avant de toucher un port :
Plusieurs directives européennes, ainsi que le Code des transports et le Code de la santé publique, imposent aux capitaines et chefs de bord l’envoi de documents à l’autorité portuaire préalablement à l’escale, que le navire soit un navire de plaisance, un NUC (Navire de plaisance à Utilisation Commerciale), ou de commerce (transport de passagers, ferry, croisière, porte-conteneurs , Ro-Ro, cimentier, etc).
Ces documents sont précisés au sein de l’article R5333-4 du Code des transports.
Avant de faire escale dans un port, il est impératif que le capitaine ou le chef de bord se renseigne auprès de l’Autorité Portuaire pour connaître les documents nécessaires afin d’y avoir accès selon la nature du navire, ses caractéristiques, son activité.
Parce-que les ports constituent un lieu potentiel d’entrée d’un virus, certaines formalités relatives à l’état de santé de l’équipage, des passagers et à l’état sanitaire du navire sont également imposées par le Règlement Sanitaire International de 2005 et le Code de la Santé Publique (dont certaines reprises également dans le Code des transports).
Le Règlement Sanitaire International :
Le Règlement Sanitaire International de 2005 (consultable en cliquant ici) précise les mesures sanitaires appliquées par les Etats Parties aux voyageurs internationaux, aux aéronefs, aux navires, aux véhicules à moteur et aux marchandises, la santé publique dans les ports, les aéroports et les postes-frontières internationaux (les points d’entrée sur le territoire).
Les contrôles portent sur un large éventail de risques pour la santé publique pouvant être de portée internationale qu’ils soient d’origine ou de source biologique, chimique ou radionucléaire, et qu’ils puissent être transmis par des personnes (SRAS, grippe, Ebola, etc), des marchandises, des denrées alimentaires, des animaux, ou l’environnement (déversements, etc).
Le premier critère imposé pour les contrôles sanitaires est le voyage international. Les formalités qui en découlent ne concernent donc que les navires, véhicules et aéronefs qui effectuent un voyage international.
Contrôle de la santé humaine des passagers et de l’équipage : la Déclaration Maritime de Santé
L’article 37 du RSI précise :
“Avant sa première escale sur le territoire d’un Etat Partie, le capitaine d’un navire s’assure de l’état de santé à bord et, à moins que cet Etat Partie ne l’exige pas, il remplit et remet à l’autorité compétente du port, à l’arrivée ou avant l’arrivée du navire si celui-ci est doté de l’équipement voulu et si l’Etat Partie exige qu’elle lui soit remise à l’avance, une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de bord, s’il y en a un.
Le capitaine ou, s’il y en a un, le médecin de bord, fournit à l’autorité compétente tous les renseignements sur l’état de santé à bord au cours du voyage international.”
Un modèle de Déclaration Maritime de Santé est à retrouver en cliquant ici. Il s’agit d’un document libre (dans la forme uniquement) et déclaratif.
Contrôle des risques sanitaires liés à l’état matériel du navire : le Certificat de Contrôle Sanitaire
C’est l’article 39 du RSI qui aborde la question du certificat de contrôle sanitaire ou celui du certificat d’exemption de contrôle sanitaire. Depuis 2005, ces documents remplacent les certificats de dératisation de désinsectisation.
Un certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire est délivré en l’absence de risque de dissémination internationale de maladies constaté lors de la visite. Un certificat de contrôle sanitaire de navire est délivré quand un (ou des) risque(s) de dissémination internationale de maladie est (sont) constaté(s). Des mesures sanitaires immédiates ou différées (par exemple dératisation ou désinsectisation) peuvent aussi être sollicitées pour la délivrance de ce certificat.
Ce document est valable 6 mois selon l’article 39 du RSI de 2005.
Lors de la visite préalable à la remise d’un certificat sont contrôlés :
- la cuisine
- la cambuse
- les entrepôts
- les cales
- les quartiers des équipages et des passagers
- l’eau potable
- l’eau usée
- les ballast
- les déchets solides et médicaux
- les eaux stagnantes
- la salle des machines
- les services médicaux du bord
- la nourriture et leurs zones de stockage
- et tout ce qui peut prêter de logis à un virus
La liste à est retrouver dans le modèle de certificat (annexe 3 du RSI) en cliquant ici.
La délivrance d’un tel certificat doit être réalisée par un organisme agréé par arrêté préfectoral.
La visite sanitaire est réalisée dans un port prévu et visé par un arrêté préfectoral. Tous les ports ne sont pas capables d’accueillir des navires concernés par la délivrance de certificats sanitaires, c’est-à-dire des navires prévus pour la navigation internationale (ferrys, cargos, yachts…).
Pour savoir si un port est autorisé pour la visite sanitaire, il est impératif de se rapprocher de l’autorité portuaire au préalable, ou auprès de l’Agence Régionale de Santé.
L’habilitation préfectorale de l’organisme est valable 5 ans.
Transposition du Règlement Sanitaire International en droit interne : le Code de la santé publique
L’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités sanitaires a été codifié dans le Code de la Santé aux articles R3115-25 et suivants.
La Déclaration Maritime de Santé en droit interne :
Les articles R3115-25 et -26 précisent que tout événement sanitaire survenant à bord d’un navire susceptible de constituer un risque pour la santé publique fait l’objet d’une notification obligatoire à la capitainerie du port dans lequel il fait escale, c’est-à-dire à l’Autorité Portuaire.
Cette mesure s’impose aux navires qui naviguent à l’international (R3115-25 du Code de la santé publique) ou non (R3115-26).
Selon l’événement sanitaire et la localisation du navire, le CROSS ou l’Autorité Portuaire seront les interlocuteurs du capitaine pour la gestion et les modalités de suivi de la situation.
Il n’existe, pour la DMS, aucune distinction entre les navires de plaisance et les navires engagés dans une activité commerciale (yacht, cargo, croisière).
Ce document peut être demandé par l’Autorité Portuaire avant une escale, même lorsqu’il n’existe aucune difficulté de santé à bord.
La Déclaration Maritime de Santé est comprise dans les formalités du Guichet Unique Portuaire (article R5333-4 2° du Code des transports).
Le Certificat de contrôle sanitaire ou d’exemption de contrôle sanitaire en droit interne :
L’article L3115-8 et les articles R3115-29 et suivants du Code de la santé publique précisent les modalités générales de délivrance du certificat sanitaire ou d’exemption de certificat sanitaire.
Les critères pour la délivrance d’un certificat de contrôle sanitaire ou d’exemption de contrôle sanitaire :
Le premier critère est la navigation internationale : dès l’instant où le navire est amené de manière habituelle ou inhabituelle à sortir des eaux territoriales et/ou à se rendre dans un port étranger, celui-ci est concerné par ce document.
Le second critère concerne le tonnage du navire : le Code de la santé publique précise à l’article R3115-37 que 24h00 avant son entrée dans un port, le capitaine d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 UMS transmet à la capitainerie dans lequel il fait escale son certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d’exemption de contrôle sanitaire.
Ainsi, tous les navires à partir de 500 UMS et qui naviguent à l’international sont d’office obligés de détenir un certificat sanitaire (ou exemption) pour circuler librement et faire escale dans les ports internationaux.
Mais le Code de la santé publique, dans ses principes généraux, précise que toute entité recevant du public dans un cadre commercial a l’obligation de garantir le bon état sanitaire des lieux.
Par conséquent, et par transposition, tous les navires d’une jauge inférieure à 500 UMS qui naviguent à l’international et qui sont engagés dans une activité commerciale sont également dans l’obligation de garantir le bon état sanitaire des lieux d’accueil du public qu’ils reçoivent (dans le cadre d’un charter par exemple) et soumis à la délivrance d’un certificat de contrôle sanitaire ou d’exemption.
Les navires de moins de 500 UMS qui naviguent à l’international mais inscrits en plaisance ne sont donc pas concernés. Cependant, s’ils engagent du personnel (marin, capitaine), le Code du travail les oblige contractuellement à respecter la sécurité et la santé des salariés.
En effet, l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). En l’espèce, l’armateur (ou le propriétaire) ne devra pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.
Mesures sanitaires à bord des navires face à la recrudescence des cas :
Le 07 août 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié sur le site du Registre International Français un rappel sur les mesures à respecter face à la recrudescence des cas de COVID-19.
“Vigilance et strict respect des mesures sanitaires à bord des navires sous pavillon français sont de mise” introduit l’article.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions sanitaires destinées aux compagnies maritimes, gens de mer et passagers sont toujours disponibles en cliquant ici. Ces mesures ne concernent que celles imposées à bord des navires battant pavillon français mais elles sont tout à fait transposables.
L’article souligne deux mesures phares :
- Pour les marins : l’embarquement ne doit être effectué qu’après la communication par le laboratoire d’analyse des résultats du test de dépistage et la confirmation de leur négativité ;
- Pour les passagers : la présentation obligatoire d’une déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection et l’obligation du port du masque à bord pour toute personne de 11 ans ou plus dans les zones accessibles au public.
Schéma de la procédure de gestion en cas de suspicion d’une maladie infectieuse à bord d’un navire
En cas de risque sanitaire identifié à bord d’un navire :
En présence d’un risque pour la santé publique identifié à bord d’un navire (plaisance ou commerce), le capitaine doit assurer la notification obligatoire auprès de la capitainerie du port d’escale (c’est-à-dire l’Autorité Portuaire au sens de l’article R5331-5 du Code des transports), de l’état de santé à bord par la transmission de la Déclaration Maritime de Santé (références réglementaires ci-dessus), qui peut être nécessité par la transmission sans délai et par tout moyen approprié des informations relatives à un événement sanitaire à bord.
La capitainerie doit transmettre toute déclaration maritime de santé altérée à l’Agence Régionale de Santé. Celle-ci donne ensuite un avis pour octroyer ou non la libre pratique au navire. Si des opérations particulières d’accostage doivent être déployées, c’est au Préfet de département de coordonner leur mise en oeuvre.
En mer, le capitaine demande un avis au centre de consultation médicale maritime (le CCMM de Toulouse) qui doit transmettre immédiatement l’information à l’ARS.
Si le navire est dans les eaux territoriales, le capitaine contacte le CROSS qui se met en relation avec le SAMU de coordination, et ce dernier en informe l’ARS.
A terre, le SAMU intervient pour la prise en charge des malades, avec l’aide des autres partenaires (SDIS, sécurité civile, etc).
En cas de risque pour la santé publique, il convient sur le navire :
- d’isoler le ou les patients et de mettre en place les mesures barrière (air et contact)
- d’appeler le SAMU pour classement du cas avec les experts
A l’arrivée du navire, les cas symptomatiques sont pris en charge et en cas de nécessité, une évacuation directe peut être envisagée par le SAMU vers un établissement hospitalier.
Dans l’attente de la communication des résultats biologiques, et si ces résultats sont positifs, une mise en quarantaine peut être organisée en lien avec la préfecture.
Si les résultats sont positifs mais les sujets en quarantaine non symptomatiques, il peut être mis fin à la quarantaine pour les personnes n’ayant pas eu de contact avec le cas positif sous réserve de communication des informations et consignes aux passagers. L’ARS assure le suivi des cas contacts pendant un délai défini selon la maladie détectée.
Si les résultats biologiques sont négatifs, il est mis fin à la quarantaine.
Schéma général de l’alerte sanitaire à bord d’un navire
Pour plus de références réglementaires et de précisions sur les mesures sanitaires à bord des navires et les formalités à respecter avant chaque escale, il convient de consulter la page relative au Règlement Sanitaire Internationale du site du Ministère des Solidarités et de la Santé en cliquant ici.
En tout état de cause et pour conclure, avant de faire escale dans un port, il est impératif que le capitaine ou le chef de bord se renseigne auprès de l’Autorité Portuaire pour connaître les documents nécessaires afin d’y avoir accès.
Enfin, l’Organisation Mondiale de la Santé a publié en 2011 un manuel pour l’inspection des navires et la délivrance des certificats sanitaires de navire. Ce manuel a pour objectif d’être utilisé comme matériel de référence à l’attention des responsables des autorités portuaires, des régulateurs, des exploitants de navires et de toutes les autres autorités compétentes en charge de la mise en application du RSI de 2005 dans les ports et à bord des navires.
Le manuel se base sur les dispositions du RSI concernant l’inspection des bateaux et la délivrance des CSN (certificats sanitaires des navires). Celles-ci fournissent des indications quant à la préparation et la mise en œuvre de l’inspection, les informations à renseigner concernant les certificats et la mise en application des mesures de santé publique entrant dans le champ d’application du RSI.