Comment faire reconnaître un titre étranger pour naviguer sous pavillon français ?

Tout marin souhaitant embarquer à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle sous pavillon français doit disposer d’un titre de formation professionnelle conforme à la fonction qu’il occupera à bord.

Ce titre, qui atteste que le marin a acquis les compétences idoines, peut être soit un titre délivré par les autorités françaises, soit un titre équivalent délivré par une autorité étrangère.
L’équivalence des niveaux de titre entre titres français et étrangers s’apprécie au regard d’une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, dite convention STCW. Cette équivalence est attestée par les autorités françaises par la délivrance d’un visa de reconnaissance.

Quels titres peuvent faire l’objet d’un visa de reconnaissance ?

Peuvent faire l’objet d’un visa de reconnaissance tous les brevets principaux attestant du suivi d’une formation, conforme à la convention internationale STCW, permettant d’exercer des fonctions de capitaine et second capitaine, de chef mécanicien et second mécanicien (sur les navires de plus de 750 kW), d’officier de quart passerelle ou machine, d’opérateurs des radiocommunications.

En pratique, ces titres doivent porter la mention de la référence STCW sur la base de laquelle ils ont été délivrés.

Cependant, les titres professionnels maritimes à la pêche ne peuvent pas faire l’objet d’un visa de reconnaissance.

Le visa de reconnaissance concerne les brevets principaux, mais aussi certains certificats :

  • certificat général d’opérateur,
  • certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés,
  • certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire.

Un visa de reconnaissance n’est pas nécessaire pour exercer des fonctions d’appui. L’armateur devra, dans ce cas, solliciter une dispense de formation professionnelle maritime.

Auprès de qui s’adresser ?

La demande de visa de reconnaissance doit être formulée par le marin ou l’armateur du navire sous pavillon français sur lequel le marin, détenteur du titre concerné, est embarqué.

Cette demande est adressée au service « emploi – formation maritimes » de la DIRM d’une DDTM de la façade maritime sur laquelle le navire évolue (DIRM-Méditerranée par exemple si le navire sur lequel embarque le marin est armé dans un des départements de la façade méditerranéenne).

Un moteur de recherche donnera facilement l’adresse et les coordonnées de la DIRM et son service « emploi – formation maritimes » à qui s’adresser (adresse postale et adresse e-mail).

Le contenu d’un dossier de demande d’un visa de reconnaissance :

Pour obtenir un visa de reconnaissance, le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • CERFA de demande de visa, dûment complété et signé,
  • Copie des brevets du marin, en cours de validité, visés par l’administration du pays de délivrance et faisant apparaître la référence STCW du titre,
  • Copie du passeport du marin en cours de validité,
  • Certificat d’aptitude physique du marin, délivré depuis moins de 2 ans par un médecin habilité du pays de délivrance du brevet ou par un médecin des gens de mer français,
  • Une photo d’identité conforme aux normes prescrites par l’arrêté du 7 mai 1999 et à la norme NFZ 12- 010 sur les photos biométriques.

Une traduction des documents non rédigés en français ou en anglais peut être exigée par la DIRM.

La procédure d’obtention d’un visa de reconnaissance :

Le dossier de demande est examiné par la DIRM. Celle-ci en vérifie la complétude et demande les documents complémentaires éventuellement nécessaires.

La DIRM vérifie la référence STCW à laquelle correspond le brevet. Elle vérifie ensuite, auprès de l’autorité étrangère qui a délivré le brevet, son authenticité.

Le délai de délivrance d’un visa de reconnaissance est, en grande partie, lié à la rapidité de réponse sur l’authenticité du titre de l’administration étrangère de délivrance. Lorsqu’un pays n’a pas signé d’accord préalable de reconnaissance avec la France, et que le délai d’authentification du titre peut être particulièrement long, la DIRM peut délivrer, pour une période strictement limitée à 3 mois, une attestation provisoire de reconnaissance.

Les conséquences de l’obtention d’un visa de reconnaissance :

Par le visa de reconnaissance, les autorités françaises attestent que le titre étranger détenu par un marin correspond à un niveau de fonction équivalent en droit français, au regard des normes internationales de formation.

Le visa de reconnaissance est un préalable indispensable à l’exercice de fonctions à bord d’un navire sous pavillon français. La reconnaissance d’un titre étranger, même parfaitement conforme aux normes STCW, n’a rien d’automatique. Elle passe systématiquement par la procédure du visa de reconnaissance.

La délivrance d’un visa de reconnaissance par un autre État n’implique pas la délivrance de droit de ce même visa par les autorités françaises.

Le visa de reconnaissance est une décision à durée limitée. Elle est valable pour 5 ans maximum.
La durée de validité du visa peut être plus courte en cas d’échéance de la validité du titre reconnu inférieure à 5 ans par rapport à la date du dépôt de la demande. Le renouvellement du visa de reconnaissance doit faire l’objet d’une demande explicite.

Attention 1 : l’obtention d’un visa de reconnaissance ne donne pas droit pour autant à la délivrance du brevet français équivalent et aux droits afférents dans la réglementation française. (ex : obligation de détenir un brevet français pour l’accès à une formation supérieure).

Attention 2 : l’obtention d’un visa de reconnaissance ne suffit pas à un marin étranger pour pouvoir exercer le commandement d’un navire français. Pour cette fonction précise, le marin étranger devra, par ailleurs, être évalué par un jury national. Ce jury national, présidé dans sa formation « commerce » par la DIRM en question examinera les connaissances de l’officier en langue française et en réglementation maritime nationale.

Pour plus d’informations, se rapprocher d’une Direction Interrégionale de la Mer.

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