Transport par mer de passagers : la France adhère à la Convention d’Athènes sur le transport maritime

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Le 30 mai 2016, la France adhère à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et leurs bagages par la loi n°2016-700 du même jour.

Initialement, le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole a été présenté au Conseil des ministres du 8 janvier 2014 et déposé au Sénat le même jour.

Quelle est cette convention, et que prévoit-elle ?

La Convention d’Athènes, négociée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), unifie les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et de réparation des dommages subis par les passagers. Le Protocole de 2002 a pour objectif de faciliter, pour les victimes, l’indemnisation de leurs préjudices.

Le Protocole auquel il s’agit de permettre l’adhésion prévoit notamment :
– la mise en place d’un régime de responsabilité objective du transporteur sur le principe de la responsabilité sans faute ;
– la fixation de limites élevées de responsabilité pour les transporteurs ;
– l’obligation pour le transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;
– la possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l’assureur.

Ce Protocole, dont les dispositions sont déjà reprises par le droit de l’Union européenne, vient renforcer et compléter le cadre juridique international en matière de responsabilité et d’indemnisation des accidents maritimes.

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