Navires autonomes et sans équipage : l’encadrement juridique avance

Crédit : Rolls Royce – image d’illustration

Le 20 mai 2020, le ministère de la transition écologique et solidaire a pris un nouvel arrêté relatif aux modalités d’expérimentation de la navigation des « drones maritimes », plus communément appelés les navires autonomes (juridiquement les « engins maritimes flottant commandés à distance »).

L’objectif est de mieux encadrer l’exploitation et la navigation de ces navires pour répondre aux besoins concrets du secteur qui se développe de plus en plus.

En effet, cet arrêté a été pris :

  • À la suite du projet de la loi LOM de 2019 (Loi d’Orientation des Mobilités) qui autorise le gouvernement à prendre des mesures pour « permettre la navigation d’engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l’environnement, de préciser le régime de responsabilité et d’assurance correspondant ainsi que le droit du travail et le régime social applicables aux personnels concernés et de définir les conditions dans lesquelles la méconnaissance de ces dispositions est recherchée, contrôlée et sanctionnée ».
  • Dans le cadre de l’article 135-X de la loi LOM du 24 décembre 2019 à consulter en cliquant ici.

Cet arrêté du 20 mai 2020 instaure deux régimes permettant la conduite de ces essais :

  • Un régime de déclaration préalable pour les engins répondant aux critères fixés par le texte en question et concernant de petits engins peu puissants ;
  • Un régime d’autorisation préalable pour les autres.

Il précise également les principes de partage des informations et enseignements relatifs à ces expérimentations afin d’adapter le cadre normatif maritime existant au développement et à la navigation de ces engins flottants autonomes.

Ainsi, quelles conditions pour mener une expérimentation ?

➡ Pour les drones maritimes, un formulaire de déclaration préalable doit être déposé auprès de la Préfecture maritime un mois avant la date de l’essai ;

➡ Pour les engins flottants assimilés à des navires autonomes, l’opérateur doit faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Préfecture maritime et fournir un certain nombre de pièces ;

➡ Après la réalisation de l’essai, l’opérateur transmet à la direction des affaires maritimes un rapport final qui résume le programme mis en œuvre et les enseignements résultant de l’expérimentation. Cela permettra d’adapter la réglementation en vigueur au développement de la navigation de ces engins.

Quels engins ?

Sont soumis au régime de déclaration préalable les essais d’engins autonomes qui remplissent les conditions suivantes :

  • les engins dont la longueur multipliée par la largeur (dimensions hors tout), exprimées en mètres, ne dépasse pas 10 ;
  • les engins dont le poids à vide en tonnes multiplié par la puissance en Kw ne dépasse pas 10 ;
  • les engins dont la vitesse ne peut dépasser 10 nœuds ;
  • les engins sans personnel et sans cargaison à bord.

Les formulaires à adresser aux autorités sont en annexes de l’arrêté du 20 mai 2020 consultable en cliquant ici.

Au-delà de la question de savoir si le progrès technique tue le métier de marin, la Gazette de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris a publié dans son numéro 51 hiver 2019-2020 le point de vue pratique d’un capitaine de Marine Marchande qui fut commandant de plusieurs types de navires tels que des vraquiers, cargos conventionnels, porte-conteneurs, câbliers, et autres.

Ce capitaine, le commandant Yves-Noël Massac, a listé plusieurs questions liées aux opérations et problématiques que le passage à des navires autonomes pourrait soulever, donné par le recul de son expérience.

Actualité Maritime a publié cet article avec l’aimable autorisation de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, ainsi que celle du commandant Yves-Noël Massac, à retrouver ici.

En tout état de cause, même si l’avancée juridique progresse, les autorisations d’expérimentations ne se concentrent uniquement que sur des engins de faible volume dans le cadre d’une faible vitesse. La généralisation des navires autonomes n’est pas encore actée, mais le cap est donné.

Laisser un commentaire