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En 2018, le ministère en charge des transports a présenté un projet de loi des mobilités qui engage une transformation profonde dans l’ensemble du secteur des transports. L’objectif de cette loi est la transformation des modes de déplacements en favorisant les alternatives propres et proposer aux employeurs des simplifications administratives.

Le vote définitif de ce projet de loi a eu lieu le 19 novembre. Bien que la majorité des mesures proposées concerne le transport terrestre, le milieu maritime n’a pas été négligé :

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La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 a créé le permis d’armement pour tout navire embarquant au moins un marin professionnel. Ce permis est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire.

Le portail de l’armateur est l’outil dédié à l’armateur qui permet de demander le permis d’armement en dématérialisant la procédure de délivrance.

C’est un projet ambitieux porté par la DAM, la Direction des Affaires Maritimes, dont le développement s’étalera jusqu’au 2019 en associant les professionnels du secteur.

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Un récent décret en date du 28 décembre 2017 et entré en vigueur en 2018 est venu déverrouiller l’usage professionnel de la mer, et prendre en compte les nouvelles activités (pas si nouvelles que cela) pour lesquelles des petits navires sont utilisés.

Ce décret propose désormais des brevets adaptés inférieurs au Capitaine 200, sécurise le cadre juridique de l’activité, et vient favorise le développement des activités côtières.

Ce décret est une révolution, et permet à présent à plusieurs centaines (voir quelques milliers) de « plaisanciers » de vivre légalement de leurs activités côtières jusqu’alors « sous-marine« , pour lesquelles elles ils prétendaient pour la plupart d’entre eux faire de la co-navigation pour cacher l’activité commerciale de charter, de whale watching, etc. Travail au noir, pas d’assurance en cas d’accident, pas de déclaration fiscale, pas de cotisation, et le risque de se faire arrêter par les autorités, il était nécessaire que la loi s’adapte aux usages.

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Mega yacht

L’immatriculation d’un navire, c’est-à-dire le fait de choisir le pavillon qu’il battra, aura principalement des conséquences fiscales pour les armateurs, et se fera selon l’usage de l’embarcation. Si le navire est à usage privé, le propriétaire choisira son pays de résidence, cela n’aura quasiment aucune incidence fiscale. En revanche, si le navire est à usage commercial, l’armateur choisira (quasiment) toujours un pays, un pavillon, qui lui accordera les meilleurs avantages fiscaux.

Car en effet, le droit maritime international permet aux navires d’être inscrits au sein d’un registre commercial d’un pays différent que celui de son armateur. Le pavillon ne correspond par toujours à la nationalité du propriétaire, qui est une donnée souvent confidentielle. Un armateur luxembourgeois peut ainsi être propriétaire d’une flotte enregistrée (ou immatriculée) au Bénin, et cette flotte sera soumise et dépendra du régime fiscal de ce pays. Le choix est donc stratégique car les conséquences économiques et sociales (en terme de droit du travail par exemple) seront lourdes et pèsera sur les activités de l’entreprise (son résultat annuel, le droit du travail applicable à ses marins, les taxes auxquelles il sera soumis, les obligations sécuritaires, etc). Ce calcul doit également être effectué selon l’activité commerciale du navire.

Pour schématiser simplement, le salaire des marins correspond en moyenne à 5% du budget annuel d’un armateur. Le reste correspond en partie à l’investissement sécuritaire qui lui permettra de se voir délivrer les différents permis de navigation (certificats, etc). Moins un État impose des règles et des contraintes qui pèseront sur l’armement d’un navire, plus l’armateur sera intéressé par son pavillon car cela lui permettra de répartir autrement son budget.

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L’Assemblée Nationale vient de voter à l’unanimité le texte relatif à la protection des navires contre les pirates.

Cette décision concrétise les mesures prises dans le dernier CIMER (Comité inter-ministériel de la Mer) de décembre 2013 dans lequel il a été validé pour les cinq prochaines années un programme national d’économie maritime général.

« On peut légitimement espérer un vote du Parlement et un bouclage législatif au printemps » précisait Éric Banel, délégué général d’Armateurs de France le 6 décembre 2013 au site lantenne.com.

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leroy

Le député Arnaud Leroy a remis le 12 novembre 2013 son rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes à Frédéric Cuvillier. Le ministre salue « ce travail très riche qui propose des mesures de simplification, de financement et de bonne gouvernance en vue d’un renforcement de la compétitivité de notre flotte nationale et du développement de l’emploi français ».

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, Arnaud Leroy dresse un constat lucide sur l’état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n’est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu’un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants.

Dans son rapport, Arnaud Leroy présente 26 propositions réparties en trois axes, parmi lesquelles :

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