Loi d’orientation des mobilités 2019 : évolutions juridiques pour les marins

En 2018, le ministère en charge des transports a présenté un projet de loi des mobilités qui engage une transformation profonde dans l’ensemble du secteur des transports. L’objectif de cette loi est la transformation des modes de déplacements en favorisant les alternatives propres et proposer aux employeurs des simplifications administratives.

Le vote définitif de ce projet de loi a eu lieu le 19 novembre. Bien que la majorité des mesures proposées concerne le transport terrestre, le milieu maritime n’a pas été négligé :

Une amélioration de la compétitivité du transport maritime

  • Assouplissement administratif pour l’usage du DPM et DPP (portuaire) pour inciter à la performance environnementale :

Le projet de loi tend à modifier le code des transports pour assouplir les conventions faites sur le Domaine Public Maritime et Portuaire et incite par exemple à fixer des tarifs dégressifs en fonction de la performance environnementale.

  • Les navires autonomes :

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour permettre la navigation d’engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l’environnement, de préciser le régime de responsabilité et d’assurance correspondant ainsi que le droit du travail et le régime social applicables aux personnels concernés et de définir les conditions dans lesquelles la méconnaissance de ces dispositions est recherchée, contrôlée et sanctionnée.

  • Allègement des formalités administratives pour les permis d’armement :

L’idée est de réserver le permis d’armement aux navires, bateaux et engins utilisés à titre professionnel et la carte de circulation aux autres (sous réserve d’exceptions) dans un objectif d’allègement des formalités administratives.

  • Modification des modalités d’inspection de sécurité des navires français :

Les navires de moins de 24 mètres battant pavillon français ne seront plus soumis aux mêmes modalités d’inspection. La loi supprime la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, et permet que soient mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire les frais relatifs à certaines visites, notamment en cas de déplacement à l’étranger.

  • Modification du régime de protection sociale des marins

La loi prévoit la possibilité de déroger à l’article L5551-1 du code des transports (modalités d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des marins) pour les professionnels qui n’exercent leur activité de marin qu’à titre occasionnel (ou dans des conditions particulières tenant à leur exercice exclusif dans les zones littorales), et veut unifier le régime de protection sociale de ces professionnels. D’autre part, pour ces professionnels, la loi veut déterminer de nouvelles règles du droit du travail adaptées, préciser l’aptitude médicale et identifier le service de santé au travail compétent.

  • Les établissements flottants :

La loi veut clarifier, modifier et compléter les règles applicables aux établissements flottants dans un objectif de préservation de la sécurité des personnes, de l’ordre public et de l’environnement et de bonne utilisation du domaine public maritime et fluvial. Elle veut assurer leur cohérence quel que soit le lieu d’ancrage de ces établissements.

  • Les navires abandonnés :

Les dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves prévues à l’article L5142-1 du code des transports vont être modifiées. Les termes « maritimes » et « épaves d’aéronefs » seront supprimés pour englober tout engin en rajoutant le terme d’objet.

  • Les titres de sécurité et les certificats :

L’article L5241-4 du code des transports sera modifié pour être complété par les dispositions suivantes : « Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d’une longueur inférieure à 24 mètres, à l’exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée« .

  • Contrats des marins et autres documents :

L’article L5542-5-1 du code des transports est modifié pour être rédigé ainsi : « À bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d’engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d’engagement maritime. Ces documents peuvent être tenus à disposition sous forme numérique« .

Est ainsi rajouté « contrat d’engagement maritime », « accords et conventions collectives qui régissent le contrat » et le format numérique, et l’article L5542-6 est supprimé.

  • Equipement des ports de plaisance en borne électrique :

La LOM prévoit qu’à compter de 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des navires électriques.

Cette disposition fera l’objet d’un nouvel article L1521-4 du code des transports.

  • Relation Capitaine / Armateur et Ordre Public :

L’article L5531-1 du code des transports dispose :

« Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu’elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l’autorité que justifient le maintien de l’ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité de la cargaison et la bonne exécution de l’expédition entreprise.
Dépositaire de l’autorité publique, il peut employer à ces fins tout moyen de coercition nécessité par les circonstances et proportionné au but poursuivi. Il peut également requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte. »

La LOM complète cet article en ajoutant : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les décisions qui en relèvent. »

  • La procédure de conciliation en cas de différend n’est plus réservée au seul capitaine :

L’article L5542-48 du code des transports prévoit : « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. »

La LOM supprime les termes « sauf en ce qui concerne le capitaine ».

  • Développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile :

La loi souhaite que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la LOM, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile en précisant les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d’innovation et de recherche, dans l’objectif de réduire d’au moins 50 % l’empreinte carbone du transport maritime à l’horizon 2050.

  • Faciliter l’accession au pavillon français (RIF) :

Le Chef Mécanicien pourra suppléer le capitaine dans l’aspect « connaissance de la langue française et les matières juridiques » pour faciliter l’accession au pavillon RIF pour les armateurs.

Des précisions à venir en début d’année 2020

Cette loi met donc en place de nouvelles mesures pour permettre les expérimentations des navires autonomes, rend illimitée la durée du titre de navigation pour les navires de moins de 24 mètres, suggère d’avoir sous format électronique les documents sociaux du bord, modifie les recours judiciaires des marins en généralisant la phase de conciliation, etc.

Des ordonnances viendront préciser certains éléments plus techniques comme la création d’un régime spécial pour les professionnels côtiers qui pratiquent l’activité maritime à titre accessoire (comme le yachting par exemple).

Le projet de loi est à lire en cliquant ici.

La loi pourrait être promulguée d’ici la fin de l’année 2019 si le Conseil Constitutionnel n’est pas saisi.

Ce contenu a été publié dans Droit Maritime, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire