Le Conseil de Prud’hommes toujours compétent pour les marins français sur pavillon étranger
2019-03-14
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2019 est venu renforcer la protection des marins embarqués sur des yachts battant pavillon étranger et amarrés en France, et a permis de rappeler les règles en matière de protection sociale.
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