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Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2019 est venu renforcer la protection des marins embarqués sur des yachts battant pavillon étranger et amarrés en France, et a permis de rappeler les règles en matière de protection sociale.

C’est l’association Legisplaisance, très active sur les réseaux sociaux sur l’actualité juridique, économique, fiscale et sociale sur les sujets du nautisme et de la plaisance, qui a publié un commentaire de cet arrêt en se référant aux anciennes jurisprudences, traduisant pour les non-juristes son véritable apport dans le paysage juridique et social des droits des marins :

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collision

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2014 (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880, FS P+B+R+I : JurisData n° 2014-021059) dont la problématique était de savoir quel tribunal est compétent en cas d’abordage dans les eaux territoriales françaises entre navires battant pavillons différents.

En mai 2008, deux navires de plaisance entrent en collision au large de Dunkerque. Le premier, le « El Delphin » auteur de l’abordage, propriété d’une personne domiciliée au Luxembourg, bat pavillon luxembourgeois. Le second, le « Ultreia », bat pavillon français. Le propriétaire de l' »Ultreia », domicilié en France, est indemnisé par ses assureurs, lesquels, dans leur action subrogatoire, saisissent le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Le défendeur conclut aussitôt à l’incompétence du tribunal, exception que la cour d’appel de Douai accueille. Sur pourvoi, la Cour de cassation (on notera que c’est bien la chambre commerciale et non la première chambre civile qui se prononce : l’abordage est en effet une question de droit maritime, lequel relève de la matière commerciale par excellence) en approuve l’analyse et écarte en conséquence la compétence du tribunal de Dunkerque.

Comment dès lors régler ce conflit de juridiction lorsque le litige a eu lieu en France (dans ses eaux territoriales), entre deux ressortissants battant un pavillon différent, mais pour autant membre de l’Union Européenne, voir membre d’une convention spécifique à cette question ?

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