Le Conseil de Prud’hommes toujours compétent pour les marins français sur pavillon étranger

Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2019 est venu renforcer la protection des marins embarqués sur des yachts battant pavillon étranger et amarrés en France, et a permis de rappeler les règles en matière de protection sociale.

C’est l’association Legisplaisance, très active sur les réseaux sociaux sur l’actualité juridique, économique, fiscale et sociale sur les sujets du nautisme et de la plaisance, qui a publié un commentaire de cet arrêt en se référant aux anciennes jurisprudences, traduisant pour les non-juristes son véritable apport dans le paysage juridique et social des droits des marins :

Rappelons que l’article L. 5542-1 du Code des transports définit le contrat d’engagement maritime comme « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage ».

Dans le cadre de contrats de travail internationaux et dans l’hypothèse où la juridiction française est compétente, le marin/capitaine peut saisir :

– Soit le Conseil de prud’hommes de son lieu habituel de travail, comme le port français où est exploité le navire.
– Soit le Conseil de prud’hommes de son domicile en France, lorsque le marin travaille hors de tout établissement.

Dans cette affaire, un capitaine de navire a été embauché pour le compte d’une société dont le siège social est situé sur l’Ile de Man et propriétaire du navire de plaisance le « Bristol II of Beaulieu » battant pavillon britannique avec des sorties régulières à partir du port de Golfe-Juan où le navire était amarré, ceci pendant ses 27 mois d’emploi à l’exception de certaines périodes.

Son contrat de travail ayant été résilié, le capitaine avait saisi la juridiction prud’homale de Cannes qui s’est déclarée incompétente en considérant, en application de l’article R. 1412-1 du Code du travail, que le salarié n’exécutant pas son travail uniquement dans le port de Golfe-Juan accomplissait son travail en dehors de tout établissement.

Or, la Haute Juridiction rappelle qu’en application de l’article 6 §1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix par les parties de la loi applicable dans le contrat de travail (en l’espèce la loi de l’île de Man) ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.
Telle est le cas dans cette affaire puisque qu’il ressort que le pays où le salarié accomplissait habituellement son travail était la France et qu’après comparaison avec le droit anglo-saxon, les dispositions du droit du travail français régissant le licenciement sont plus favorables que celles de la loi anglaise choisie par les parties.

Cet arrêt permet également de rappeler qu’une situation de co-emploi résulte d’un faisceau d’indices et est caractérisée lorsque, dans le cadre d’un même contrat de travail, le salarié travaille dans un rapport de subordination avec plusieurs personnes morales ou physiques; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Le lien vers l’arrêt de la Cour de cassation est consultable en cliquant ici.

La Cour de cassation avait déjà jugé dans une affaire rendue le 28 mars 2018 opposant un Chef cuisinier sur un Yacht sous pavillon maltais que l’articulation des articles L5000-3 et L5542-48 du code des transports, et R221-13 du code de l’organisation judiciaire, conduit à la compétence du Tribunal des prud’hommes pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger.
Lien vers l’arrêt en cliquant ici.

Par ailleurs, concernant la protection sociale des marins embarqués sur les yachts sous pavillon d’un Etat étranger hors Union Européenne (île de Man, Panama, île Cayman…), l’article L5551-1 2° du Code des transports impose une affiliation au régime de sécurité sociale des marins permettant une protection complète du marin et de ses ayants-droits (maladie, maternité, Invalidité, Accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, décès et action sociale).

Cette affiliation de plein droit s’impose dès lors qu’un marin dispose d’un résident stable et régulière en France, c’est à dire un séjour effectif sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outremer d’au moins 6 mois de façon continue ou non.

Pour les marins qui habitent sur le navire pendant leur(s) contrat(s) et qui n’ont pas leur foyer sur le territoire national, cette durée s’analyse au regard de la présence du marin dans les eaux territoriales ou intérieures pendant une durée de 6 mois (appréciée sur 12 mois).

Pour en savoir plus sur cette affiliation, cliquez sur ce lien.

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