La crise sanitaire liée au COVID-19 a été l’occasion pour les Préfectures Maritimes de porter temporairement atteinte aux libertés de navigation des marins et plaisanciers.
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2020-05-09
La crise sanitaire liée au COVID-19 a été l’occasion pour les Préfectures Maritimes de porter temporairement atteinte aux libertés de navigation des marins et plaisanciers.
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Bizarre quand même votre publication, car l’article L5242-2 du Code des transports ne mentionne pas du tout les mêmes peines (six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende). Ou trouvez-vous les un an de prison et 150000 euros d’amende ?
Bonjour Fabrice, voici le lien Legifrance (à jour) qui prévoit la peine d’un an et de 150 000 euros d’amende de l’article L5242-2 du Code des transports : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033557663/