Yachting : Possible réduction forfaitaire de l’assiette de TVA sur les charters en 2020

Photo : Blue Water

Selon un communiqué du Comité Européen pour le Yachting Professionnel (ECPY), son président a rencontré le 29 novembre 2019 l’administration de la Direction de la Législation Fiscale. Les membres représentant la DLF auraient déclaré que l’application de réduction forfaitaire sur le charter tel que pratiquée en Italie, en France, à Malte, à Chypre et en Croatie ne serait plus applicable en 2020. Les seules réductions possibles seront alors celles calculées au prorata de l’utilisation du navire hors eaux européennes.

L’objectif est d’obtenir des règles identiques dans tous les pays membres de l’UE

La Commission Européenne a demandé à l’Italie, à la France, à Malte, Chypre et à la Croatie de modifier leurs pratiques afin d’appliquer le principe de la proportionnalité.

Il serait donc prévu, selon ECPY, que la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions concernant les réductions de TVA soient appliquées dans les mêmes termes et au même moment dans les différents pays.

Par ailleurs, le Comité a demandé à ce que les nouvelles règles applicables en 2020 soient connues le plus rapidement possible et avant fin 2019.

« Plusieurs points restent à clarifier à ce jour, ECPY prend part aux négociations qui vont avoir lieu pendant le mois de décembre. L’objectif est d’obtenir des règles identiques dans tous les pays de l’UE et que ces règles soient appliquées de façon concomitante. Notre équipe tiendra ses membres informés des dispositions qui auront été arrêtées. »

D’autres points toujours flous

Dans un courrier en date du 02 août 2019, ECPY a interrogé l’administration fiscale sur différents sujets tels que :

  • La fiscalité et la TVA sur les commissions des brokers
  • La taxation de la location des pilotes à proportion du temps passé dans les eaux territoriales communautaires
  • Le régime d’exonération de TVA prévu à l’article 262-2 du CGI
  • Le critère des 70% des trajets réalisés au cours de l’année en dehors des eaux territoriales
  • Le régime des avitaillements
  • L’exigence d’un numéro d’identification à la TVA dans le pays où est située la société propriétaire du navire

Prélèvement à la source ?

« Nous avons également rappelé aux représentants de l’administration que certaines entreprises françaises impliquées dans le charter ou la gestion de yachts faisaient l’objet de la part de l’administration fiscale (DGFIP) de contrôles fiscaux qui aboutissaient à des redressements inabsorbables par les entreprises basées sur le prélèvement à la source que ces entreprises auraient due lors des règlements qu’elles ont effectués à des clients situés dans des pays non coopératifs fiscalement. »

Le Comité Européen pour le Yachting Professionnel a fait savoir son désaccord « le plus profond » quant à l’attitude de la DGFIP dans ces dossiers qui causent préjudices. Il espère un assouplissement des règles et milite pour sauvegarder les intérêts des professionnels du yachting.

Retrouvez toutes les actualités du Comité Européen pour le Yachting Professionnel :

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