Pas d’obligation d’affiliation à l’ENIM pour les activités maritimes côtières ?

L’application du décret du 28 décembre 2017 venu déverrouiller l’usage professionnel de la mer, et qui propose désormais des brevets adaptés inférieurs au Capitaine 200 pour favoriser le développement des activités côtières, a récemment été précisé suite à la réunion du Conseil Supérieur de la Marine Marchande le 26 mars 2018, et il est question de l’ENIM.

Rappelez-vous, ce décret crée trois nouveaux brevets :

  • Le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
  • Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
  • Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

La question posée par de nombreux marins et professionnels suite à la diffusion de ces nouvelles règles maritimes était celle de savoir si l’une de ces activités sur le littoral imposait automatiquement une affiliation à l’ENIM.

Le CSMM s’est donc penché sur la question et envisage d’intégrer la piste envisagée dans le futur projet de loi d’orientation sur les mobilités :

Il est envisagé, pour des raisons évidentes de pratiques, de déroger à la règle d’affiliation automatique à l’ENIM pour les personnes qui n’exercent qu’une activité maritime occasionnelle, ou qui serait accessoire à une activité terrestre.

Exemples : le gardien de villa qui souhaiterait promener ses clients en mer le temps d’une journée, ou d’un restaurateur qui livre des plateaux de fruits de mer ou des friandises aux navires qui sont au mouillage.

Les personnes exerçant ces activités saisonnières (donc occasionnelles) et littorales resteront donc affiliées au régime général de sécurité sociale lié à l’activité terrestre.

Le projet de loi d’orientation sur les mobilités est prévu d’être présenté au mois de juin par la Ministre des Transports Élisabeth Borne.

Cette mesure est donc faite pour alléger les démarches administratives des professionnels.

Cependant, les marins professionnels souhaitant être affiliés à l’ENIM et qui travaillent dans le cadre de ces brevets, et souhaitant pouvoir valider des jours de mer auprès de l’ENIM le pourront-ils ?

La question reste posée car initialement, cette mise à niveau réglementaire a été créée pour, entre autre, permettre de nouvelles possibilités d’accumuler du service en mer pour les diplômés d’une formation maritime, l’exercice d’une activité en autonomie dès l’issue de la formation, et apporter une réponse à la diversification des activités des « plaisanciers » et « pêcheurs », également concernés.

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3 commentaires pour Pas d’obligation d’affiliation à l’ENIM pour les activités maritimes côtières ?

  1. Ariel DAHAN dit :

    Ce serait une très mauvaise idée de ne pas affilier à l’ENIM les marins côtiers occasionnels.
    D’une part parce que cela créerait une distorsion de concurrence avec les autres professions.
    D’autre part parce que cela viderait le statut protecteur des marins de son sens.
    Je n’y suis pas favorable.
    ArieL DAHAN
    Avocat

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  2. Bonjour, Je suis dans le cas du gardien de villa qui souhaiterait promener ses clients en mer le temps d’une journée, j’ai le brevet d’aptitude à la conduite de petits navire, j’ai un petit bateau de plaisance (- de 7m, max 6 personnes). Ai-je l’obligation de passer mon bateau en professionnel (nuc ou autre), ou bien puis-je emmener mes vacanciers en toute légalité sans modification du statut de mon bateau ? Puis-je me faire payer par mes vacanciers pour cette prestation ? Merci d’avance.

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  3. Bonjour, Je suis dans le cas du gardien de villa qui souhaiterait promener ses clients en mer le temps d’une journée, j’ai le brevet d’aptitude à la conduite de petits navire, j’ai un petit bateau de plaisance (- de 7m, max 6 personnes). Ai-je l’obligation de passer mon bateau en professionnel (nuc ou autre), ou bien puis-je emmener mes vacanciers en toute légalité sans modification du statut de mon bateau ? Puis-je me faire payer par mes vacanciers pour cette prestation ? Merci d’avance.

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