Droit international de la mer : le statut juridique des navires

Voilier-en-location

Parlons marin, parlons droit maritime. Si vous lisez Actualité Maritime, c’est que vous avez un lien, de près ou de loin, avec le monde maritime. Peut-être même que vous naviguez. Peut-être êtes-vous marin. Mais savez-vous sur quoi vous naviguez ? Un navire ? Certes. Mais quel est son statut juridique ? On lui donne un nom, une année de naissance, une immatriculation, une carte d’identité, on précise son lieu de résidence, il est soumis à des règles strictes, et même comme un territoire détaché (voir mobile) de son État d’origine. Certains d’entre vous leur parlent ! Comment le considère-t-on, en droit ?
Avec tous ces paramètres, la question mérite vraiment d’être posée.

Tâchons d’y répondre simplement.

Le navire, un bien meuble ou immeuble ?

Le navire est un bien meuble qui a les caractéristiques d’un bien immeuble, mais le droit civil ne donne pas un statut particulier aux bien mobiliers.

Le statut juridique des navires est soumis au droit maritime et ces règles ne rapprochent guère du droit civil.

Un bien meuble, en droit, constitue une catégorie de biens caractérisé par le fait qu’il peut être déplacé, et s’oppose donc par nature au bien immeuble.

Ce qui rend le navire un meuble meuble « d’exception » est notamment le fait qu’il peut être immatriculé, et cette immatriculation lui confère une nationalité. Et cette existence de nationalité est une nécessité absolue pour tout navire de mer.
À propos, utiliser l’expression « navire de mer » constitue un pléonasme. En effet, un navire est une embarcation spécifiquement de mer. On utilise le terme « bateau » pour tout embarcation fluviale ; l’origine du mot « bateau » provient du nom batellerie, qui signifie l’industrie du transport de marchandises par bateaux sur les fleuves, rivières, canaux.

Cette existence de nationalité est donc une nécessité absolue pour tout navire, car celui-ci sera soumis à la loi de son pavillon lorsqu’il sera en haute mer, et à la loi de l’État du port ou du pays dans lequel il se trouve lorsqu’il est dans ses eaux territoriales (jusqu’à 12 milles de ses côtes).

En France, la preuve de la francisation, c’est-à-dire de l’immatriculation, est faite par l’acte de francisation délivré par les douanes qui se chargent du jaugeage du navire, qui correspond à une mesure de la capacité intérieure du navire et qui permet ainsi de l’identifier.
Pour aller légèrement plus loin, cette jauge servira ensuite de base à l’application des barèmes de taxations fiscales, portuaires, de pilotage si besoin, d’assurance. L’unité de base de la jauge est le tonneau par tradition, et l’UMS en droit maritime international. Parenthèse refermée.
Toujours à propos de cet acte de francisation, à l’étranger, on parle de « lettre de pavillon » ou « lettre de mer ». Il est évident que les États sont responsables des navires qu’ils envoient sur l’océan sous leur pavillon. Ils regardent donc cela de très près (en théorie, car chaque navire dépendra de la règlementation du pavillon qu’il bât).

Individualisation du navire :

Pour résumer, un navire aura obligatoirement :

  • Un nom, écrit à la proue (avant) et à la poupe (arrière) de part et d’autre de la coque
  • Son port d’attache, écrit à la poupe
  • Sa nationalité, c’est-à-dire son droit d’arborer le pavillon et de bénéficier de la protection de son État (en comparaison avec la personne physique)
  • Son tonnage (qui se calcul en jauge brut moins la jauge nette) en tonneaux (mètres cube ou UMS désormais) sur son acte de francisation
  • Son numéro OMI, qui sera l’unique élément que le navire gardera à vie si c’est un navire inscrit au commerce.

Règles de francisation des navires :

Ces règles sont fixées par le Code des douanes.

Intérêt du statut du navire en comparaison à d’autres modes de transport :

  • Il permet au propriétaire ou à l’armateur d’invoquer la limitation de responsabilité (qui n’existe pas dans d’autres modes de transport)
  • Malgré le fait que le navire soit un bien meuble, il est soumis aux règles de l’hypothèque maritime (qui lui permet de tirer crédit de son navire d’une manière rassurante pour ses créanciers)
  • Le navire est soumis aux règles des privilèges maritimes, ce qui rassurera aussi les créanciers hypothécaires (entre les 1er rang et 2ème rang)

Intérêt du document de l’Acte de Francisation :

L’Acte de francisation est délivré par la Douane.
– Il indique à tous que le navire est français,
– Il indique à tous le nom du ou des propriétaires physiques ou morales, avec les parts de chacun.

Dans un prochain article, nous verrons quelles sont les différentes immatriculations des navires (commerce, plaisance, pêche, navires à passagers, navires de transports de marchandises), et nous verrons même pourquoi les fameuses « bourses aux équipiers » sont illégales, dans les textes.

À noter que les navires de guerre ne sont soumises à aucune de ces différentes règles et répondent à un régime juridique propre.

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3 commentaires pour Droit international de la mer : le statut juridique des navires

  1. Benoit FAIST dit :

    Le tonnage, est est une mesure du volume du navire ne se calcule pas « en jauge brut moins la jauge nette », comme indiqué dans l’article. Il s’agit de deux grandeurs distinctes et complémentaires. pour simplifier, l’une représente le volume total du navire (jauge brute) l’autre son volume utile à son activité commerciale (jauge nette). Le calcul de la jauge obéit à des règles complexes définies par la convention internationale de Londres (1969)

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  2. MEDEDJI Mêvognon Albert dit :

    Cet article ne tranche pas la question de la nature meuble ou immeuble d’une navire. Peut-on alors saisir un navire sur la base d’une ordonnance du juge autorisant la saisie des biens meubles corporels d’une entreprise ?

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  3. Je pense qu’il y a des incohérences : Le navire ne peut appliquer à la fois les règles de son pavillon et celles du pays où il se trouve (Il devrait alors appliquer toutes les règles s’il va partout ! cela ne se peut pas.
    Quant à la jauge, Benoit a raison (Jauge brute et jauge nette)
    Il faut préciser sans doute que si le TX est un volume, l’UMS est un rapport (Sans unité donc) et il n’y a pas de correspondance mathématique entre les deux valeur : Un navire peut faire 498 TX et 750 (Sous entendu UMS)
    Maintenant je pense, sous réserves, que le navire un « bout » du territoire du pavillon : Si l’on est à bord d’un navire de pavillon belge à Marseille, on est en Belgique : Les autorités semblent l’oublier parfois même quand elles ont le droit de saisie, elles doivent être invitées à bord par le Commandant…

    Avez vous des info sur ce derniers point ?

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