Les eaux intérieures et territoriales françaises en Méditerranée sont des lieux où s’exercent des activités maritimes très diverses.
Ces activités justifient la nécessité de réguler les mouillages des navires de plaisance et de commerce afin d’améliorer la sécurité de la navigation, de préserver l’environnement ainsi que les intérêts connexes de l’Etat, sans que cette protection porte atteinte au droit de passage inoffensif reconnu aux navires battant pavillon étranger.
Le mouillage, un évènement normal mais risqué :
L’action de mouiller l’ancre, tout comme l’arrêt, constituent un incident ordinaire de navigation en dehors des cas de force majeure, de danger ou de détresse, mais elles sont génératrices d’accidents, un risque pour la sécurité nautique, une potentielle menace de pollution et un risque pour l’environnement.
En effet, malgré l’obligation pour les navires d’assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée, il existe chaque année un grand nombre d’échouements causés par des dérapages, des voies d’eau, des incendies ou des ruptures d’amarrage qui impliquent des navires dont la surveillance ne répond pas aux règles de signalisation et de veille en vigueurs.
Pour faire face à ces difficultés et lutter contre les risques générateurs d’accidents, la Préfecture Maritime réglemente depuis plusieurs années l’arrêt et le mouillage des navires battant pavillon français ou étranger qui naviguent dans les eaux intérieures ou territoriales.
Définition et principe général du mouillage
Le mouillage s’entend comme le fait d’immobiliser le navire à l’aide d’une ancre reposant sur le fond de
la mer et doit constituer une interruption temporaire de la navigation.
La notion de limite de temps ne s’applique pas en cas de force majeure, de détresse, de météo faisant peser un risque pour la navigation ou pour porter secours ou assistance à une détresse.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de manifestation nautique et de travaux maritimes, et exceptionnellement, elle ne s’applique pas non plus en cas de manifestation qui limitent les capacités d’accueil d’un port comme le Cannes Yachting Festival par exemple.
Les navires soumis à déclaration ou à autorisation de mouillage
- Les navires soumis à une simple déclaration de mouillage :
Sont soumis à déclarer leur intention de mouillage tous les yachts et navires de plaisance de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et inférieure à 80 mètres.
Cette déclaration doit être réalisée au sémaphore de la zone de mouillage envisagée au moins une heure avant l’arrivée du navire sur place.
- Les navires soumis à une autorisation de mouillage :
L’autorisation de mouillage qui sera délivrée par la préfet maritime concernent d’une part les « yachts » ou navires de plaisance d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 80 mètres, d’autre part tous les autres types de navires de jauge brute supérieure ou égale à 300 UMS ou de longueur hors tout supérieure ou égale à 45 mètres.
Les yachts d’une longueur inférieure à 80 mètres ne sont donc pas soumis à autorisation pour mouiller l’ancre.
Il n’existe pas de délai minimum à respecter pour soumettre une demande d’autorisation de mouillage.
La durée du mouillage des navires soumis à autorisation :
Les autorisations de mouillage sont accordées pour une durée initiale de 24 heures maximum, mais renouvelable jusqu’à 72 heures s’il existe un motif lié à la sécurité maritime, aux conditions sanitaires, aux opérations commerciales et techniques et y compris celles spécifiques au yachting.
Les demandes de prolongation de mouillage au-delà de la durée initiale passée à l’ancre se font par créneau de 24 heures.
La durée du mouillage des autres navires (soumis à déclaration ou non) :
Tous les navires qui ne sont pas soumis à autorisation de mouillage ont le droit de mouiller pour une durée de 72 heures (3 jours), renouvelable par créneau de 72 heures sous la responsabilité du capitaine du navire ou du chef de bord.
Néanmoins, à la moindre injonction de l’autorité maritime portant sur des aspects de sécurité maritime, de sûreté ou de protection de l’environnement, le navire doit être capable d’appareiller dans l’heure.
Que doit contenir la demande d’autorisation de mouillage :
Le capitaine du navire ou son représentant adresse au sémaphore de la zone souhaitée une demande d’autorisation de mouillage au moins une heure avant l’arrivée.
Cette demande doit préciser les éléments suivants :
- Zone de mouillage sollicitée ;
- Motif du mouillage ;
- Heure prévue d’arrivée au mouillage (ETA) ;
- Heure prévue de départ du mouillage (ETD).
Ainsi que les précisions suivantes :
- Nom du navire ;
- Indicatif (Call sign) ;
- Pavillon ;
- MMSI ;
- Numéro IMO ;
- Type du navire (Pleasure / Commercial / Passenger / …) ;
- Tonnage ;
- Longueur hors-tout en mètres ;
- Tirant d’eau en mètres ;
- Nombre de membres de l’équipage ;
- Nombre de passagers.
La demande doit également indiquer :
- Si le navire est sur ballast ;
- Si le navire dispose ou utilise un scrubber ;
- S’il y a une cargaison à bord :
- Les matières dangereuses existantes détaillées classe par classe et tonnage ;
- Si navire citerne, s’il est dégazé ou contenant du gaz inerte ;
Enfin, le capitaine doit s’assurer de la conformité de ses équipements de navigation et de sécurité :
- Veille VHF 16 et ASN obligatoire durant le mouillage ;
- AIS en fonction ;
- Guindeau apte à fonctionner immédiatement ;
- Machines prêtes pour appareiller si besoin ;
- Appareil à gouverner en état de fonctionner ;
- Nombre de ligne(s) de mouillage et longueur.
Les références réglementaires sont à retrouver dans l’arrêté 029/2024.