Nautisme : pourquoi le permis plaisance n’est-il pas obligatoire pour les voiliers ?

Même si un voilier possède un moteur, il reste un navire à voile et ne nécessite pas de permis plaisance pour le piloter car la voilure constitue le mode de propulsion principal, et le moteur est considéré comme auxiliaire.

Un décret de 2007 précise tout de même que la délivrance du permis plaisance est nécessaire lorsque la puissance motrice dépasse les 4,5kW soit 6 chevaux. Ainsi, si un moteur de voilier dépasse cette puissance motrice, le permis sera obligatoire pour le naviguer.

Mais pourquoi la loi autorise-t-elle l’accès et l’usage d’un navire à voile et ne subordonne pas cela à l’obtention d’un permis de plaisance, alors que l’on pourrait croire aisément que cette non-obligation prive les utilisateurs d’un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer ?

C’est la question qui a été posée par Madame Annaïg Le Meur, député LREM du Finistère auprès du ministère des transports.

Le texte de la question :

Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’absence d’obligation d’être titulaire d’un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile.
Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d’un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance).
L’obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d’obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L’article 2 du décret prévoit la délivrance d’un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux.

Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n’est pas subordonnée à l’obtention d’un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d’un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer. Cette absence d’obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer, ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage.

Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l’année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d’instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.

Le texte de la réponse :

Les dispositions relatives à l’actuel permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ont été instaurées par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007. Elles reprennent les décisions du Comité interministériel de la mer du 16 février 2004 quant à la simplification administrative de la procédure du passage du permis, la modernisation des programmes et l’agrément des établissements de formation.
Environ 90 000 permis sont délivrés chaque année suite à un examen pratique et théorique.

La dispense du permis de conduire les bateaux de plaisance pour les voiliers, qui a repris les réglementations antérieures, s’explique par des raisons spécifiques :

En effet, à la différence du motonautisme, l’aptitude à piloter un navire à voile exige un apprentissage long et technique. Le néophyte en voile doit de par la spécificité de la pratique s’engager de lui-même dans une voie de formation. Cette dernière est dispensée par les écoles de voile au nombre d’un millier. Le nombre de « passeports voile » a dépassé les 300 000 en 2018.
Le but du permis pour les navires à moteur, outre la connaissance des règles générales de navigation, est d’avant tout alerter le plaisancier sur les dangers qu’il pourrait méconnaître du fait de la simplicité apparente de manœuvre de son embarcation ainsi que de la vitesse de cette dernière et de ses conséquences possibles pour les autres usagers du plan d’eau.

Le problème posé par le nombre de demandes d’assistance de la part de pilotes de voiliers, et, d’une manière plus générale, par l’ensemble des pratiquants des loisirs nautiques n’est pas sous estimé, mais, dans l’immédiat, les réflexions du gouvernement portent davantage sur la modernisation de l’examen du permis plaisance et de son organisation, plutôt que sur son extension à d’autres types de navigation.

La création en 2018 d’un observatoire de l’accidentologie des loisirs nautiques (SNOSAN) va permettre de disposer de données et de chiffres plus précis sur le nombre d’interventions et leur cause.

7 commentaires

  1. Donc si je suis votre résonnemant, toutes les personnes qui ont leur permis n’ont jamais d’accident !
    De plus votre première phrase n’est pas exacte, c’est le rapport puissance voile moteur qui va définir la nécessité d’un permis.
    Mon expérience de naviguation régulière, il n’y a pas de respect, que ce soit balisage, priorité, indications voile moteur, etc… aussi bien les plaisanciers que les pros.
    Il me semble que la démocratisation de l’électronique à bord n’est pas étranger dans tous cela.

  2. Les personnes qui ont le plus d’accidents sont ceux qui n’ont pas le permis et les bases de la navigation dans le milieu parfois hostile qu’est la mer.
    Et pour les pros, c’est compliqué de gérer des voiliers qui ne connaissent pas ces bases!
    Ce n’est pas agréable d’aller chercher des plaisanciers en péril et qui ne savent à peine prévenir les secours !
    D’où l’intérêt de faire passer le permis à l’ensemble des plaisanciers à partir d’une certaine distance des cotes à définir et peut être de la taille du voilier.

  3. Bonjour,
    Il me semble que « Madame Annaïg Le Meur, député LREM du Finistère auprès du ministère des transports » devrait réviser ses fiches il existe aussi le permis semi hauturier ainsi que 3 brevets depuis la loi voté le 27/12/2017. !!!!

    1. Euh… en plaisance, non !
      2 options de base (côtier et fluvial) et 2 extensions (hauturier et grande plaisance).
      Pour le semi-hauturier, vous confondez avec le matériel de sécurité :)

      1. Faux, depuis 2017, semi-hauturier entre 6 et 60 milles d’un abri.

        1. Je confirme les propos de PL, vous confondez avec les zones de navigations pour lesquelles il existe un minimum de matériel de securite a bord. Cela n’a rien à voir avec les permis plaisance.
          Pour rappel :
          Zone basique : jusqu’à 2 milles d’un abri
          Zone côtière : jusqu’à 6 milles d’un abri
          Zone semi hauturier : de 6 à 60 milles
          Zone hauturiere : au dela de 60 milles.

          Le matériel obligatoire pour chacune de ces zones est répertoriée dans la division 240.

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