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Photo : Blue Water

Selon un communiqué du Comité Européen pour le Yachting Professionnel (ECPY), son président a rencontré le 29 novembre 2019 l’administration de la Direction de la Législation Fiscale. Les membres représentant la DLF auraient déclaré que l’application de réduction forfaitaire sur le charter tel que pratiquée en Italie, en France, à Malte, à Chypre et en Croatie ne serait plus applicable en 2020. Les seules réductions possibles seront alors celles calculées au prorata de l’utilisation du navire hors eaux européennes.

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En date du 25 juillet 2019, la Commission Européenne a pris des mesures supplémentaires pour mettre un terme aux abattements fiscaux illégaux pratiqués dans le secteur des yachts en Italie et à Chypre, avantages révélés pour la première fois dans le cadre des Paradise Papers.

“Les procédures judiciaires mis en place s’inscrivent également dans le contexte des efforts permanents déployés par la Commission pour éradiquer les pratiques d’évasion fiscale dans l’UE” précise la Commission dans son communiqué sur son site internet.

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Se faire exonérer de TVA signifie que l’on ne paye pas tout ou une partie de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dûe. Les entreprises, dans le cadre de leur facturation collectent la TVA pour le compte de l’état. Par ailleurs, elles peuvent déduire la TVA qui leur est facturée, la différence étant la TVA effective déclarée et versée aux impôts. Cependant, il existe des exceptions légales, des situations dans lesquelles la TVA n’est pas due.

En France, de nombreuses entreprises bénéficient de cette exception permise par le Code général des impôts, et les entreprises maritimes peuvent également profiter de cette possibilité, à condition de respecter l’ensemble des conditions mentionnées dans le texte.

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