tribunal

collision

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2014 (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880, FS P+B+R+I : JurisData n° 2014-021059) dont la problématique était de savoir quel tribunal est compétent en cas d’abordage dans les eaux territoriales françaises entre navires battant pavillons différents.

En mai 2008, deux navires de plaisance entrent en collision au large de Dunkerque. Le premier, le « El Delphin » auteur de l’abordage, propriété d’une personne domiciliée au Luxembourg, bat pavillon luxembourgeois. Le second, le « Ultreia », bat pavillon français. Le propriétaire de l' »Ultreia », domicilié en France, est indemnisé par ses assureurs, lesquels, dans leur action subrogatoire, saisissent le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Le défendeur conclut aussitôt à l’incompétence du tribunal, exception que la cour d’appel de Douai accueille. Sur pourvoi, la Cour de cassation (on notera que c’est bien la chambre commerciale et non la première chambre civile qui se prononce : l’abordage est en effet une question de droit maritime, lequel relève de la matière commerciale par excellence) en approuve l’analyse et écarte en conséquence la compétence du tribunal de Dunkerque.

Comment dès lors régler ce conflit de juridiction lorsque le litige a eu lieu en France (dans ses eaux territoriales), entre deux ressortissants battant un pavillon différent, mais pour autant membre de l’Union Européenne, voir membre d’une convention spécifique à cette question ?

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Vous qui êtes intéressés par les questions maritimes, par la mer, la plaisance et le nautisme en général, vous connaissez sans doute Legisplaisance. Ancienne Jurisplaisance, cette communauté de juristes devenue une association oeuvre pour contribuer à alimenter la base des connaissances juridiques et pratiques à destination de tous les plaisanciers qui s’interrogent (et à juste titre) quotidiennement sur leurs droits et leurs obligations.

Fondé par Jérôme Heilikman, l’association s’apprête à sortir le 1er juillet 2015 le premier numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme.

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Parlons Droit et parlons marin. Qui est le Capitaine ? Quelles sont ses fonctions ? Quelles sont ses responsabilités et où s’arrêtent-elles dans l’exploitation du navire ?

Le Capitaine est le préposé de l’armateur, chargé de la conduite et du commandement d’un navire de commerce.

C’est en effet un résumé de la définition que donne le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande.Continuer la lecture