thierry voisin

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In: Droit Maritime
Photo : Blue Water

Selon un communiqué du Comité Européen pour le Yachting Professionnel (ECPY), son président a rencontré le 29 novembre 2019 l’administration de la Direction de la Législation Fiscale. Les membres représentant la DLF auraient déclaré que l’application de réduction forfaitaire sur le charter tel que pratiquée en Italie, en France, à Malte, à Chypre et en Croatie ne serait plus applicable en 2020. Les seules réductions possibles seront alors celles calculées au prorata de l’utilisation du navire hors eaux européennes.

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In: Droit Maritime, Marine Marchande

Le Comité Européen pour le Yachting Professionnel vient de mettre en ligne une pétition pour faire pression sur l’administration française suite à l’affaire épineux et brûlant de la réglementation sociale des marins résidant en France.

En effet, suite au projet d’abrogation de la loi sur la réglementation sociale des marins résidant en France « de manière stable » (plus de trois mois consécutifs dans les eaux françaises), le Comité hurle qu’il n’y a eu aucune modification.

« La réglementation sociale privant les marins français de travail et détruisant les emplois de l’économie maritime n’est toujours pas modifiée un an après !« 

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