Convoyage des navires de plaisance : l’encadrement réglementaire toujours inexistant
2017-07-25
Comment qualifier juridiquement le contrat d’un convoyage de navire de plaisance ? La Cour de cassation sème le doute.
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Comment qualifier juridiquement le contrat d’un convoyage de navire de plaisance ? La Cour de cassation sème le doute.
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