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Convoyage des navires de plaisance : l’encadrement réglementaire toujours inexistant

Comment qualifier juridiquement le contrat d’un convoyage de navire de plaisance ? La Cour de cassation sème le doute. En effet, deux questions se posent : – L’équipage d’un navire convoyé navigue-t-il librement jusqu’à bon port comme si le navire … Continuer la lecture

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