Pêche maritime : la saisie des navires jugée inconstitutionnelle
2014-03-31
Par une décision du 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs au régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime.