compétence du tribunal

collision

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2014 (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880, FS P+B+R+I : JurisData n° 2014-021059) dont la problématique était de savoir quel tribunal est compétent en cas d’abordage dans les eaux territoriales françaises entre navires battant pavillons différents.

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