Yachting et Plaisance en méditerranée : un éclaircissement sur les règles en vigueur

Suite aux annonces du Président de la République mercredi 31 mars, la Préfecture Maritime de Méditerranée a apporté plusieurs précisions que les capitaines, armateurs et agents maritimes attendaient de longue date.

En effet, en pleine préparation de la saison estivale 2021, les professionnels du yachting sollicitent depuis de nombreuses semaines les autorités maritimes et portuaires pour connaître les possibilités de navigation en Méditerranée au regard des mesures en vigueur, en particulier l’arrêté PREMAR 238/2020 qui, pris au pied de la lettre, rend difficile certaines activités maritimes :

L’article 2 de cet arrêté dispose par exemple :

« La navigation des navires de croisière et des navires à passagers non réguliers dont l’escale est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est autorisée. »

L’arrêté précise également dans son article 3 que le droit de passage inoffensif de manière continue et rapide pour traverser la mer territoriale française ou rejoindre la haute mer est préservé, mais les navires battant pavillon hors espace Schengen ne sont pas autorisés à mouiller ou à s’arrêté le long des côtes françaises, mais sont autorisés à rejoindre leur port d’attache en France ou un chantier naval s’ils disposent d’un contrat de réparation avec lui.

Ces mesures doivent être également regardées en parallèle du décret n°200-1310 du 29 octobre 2020 (dans chacune de ses versions mises à jour) qui prévoit d’autres contraintes applicables sur l’ensemble du territoire nationale (comme les limites de distance de déplacement, les motifs de voyage, les formalités d’entrée et de sortie du territoire par voie terrestre, aérienne et maritime, etc.).

Les difficultés rencontrées par les professionnels de la mer :

  • Mon navire a-t-il le droit de venir en France ?
  • Mon navire a-t-il le droit de rejoindre un port français ?
  • Mon navire a-t-il le droit d’effectuer du charter ?
  • Mon navire a-t-il le droit d’entrer ou de quitter la France avec des passagers ?
  • Mon navire a-t-il le droit de venir en France depuis un pays hors Schengen ?
  • Mon navire a-t-il le droit de faire du cabotage ?
  • Mon navire a-t-il le droit de mouiller en période de couvre-feu avec ou sans passagers ?
  • Mon navire a-t-il le droit de changer de port en France malgré son pavillon hors Schengen ?
  • Quelles sont les formalités d’entrée ou de sortie du territoire pour l’équipage et pour les passagers ?

Pour répondre à toutes ces questions (liste non-exhaustive), il était impératif d’identifier au préalable :

  • Le pavillon du navire
  • Son port de provenance
  • Sa nature (plaisance / commercial / navire à passagers)
  • L’objet de la navigation
  • La nature de la destination (chantier naval / port d’attache)
  • La présence de passagers à bord
  • Le respect par les passagers des mesures nationales en vigueur

Et à toutes ces questions s’ajoutent :

    • Est-ce qu’un « yacht » est considéré comme un navire de croisière ?
    • Dans le cadre d’un charter, est-ce qu’il est considéré comme un navire à passager non-régulier ?
    • S’il fait de la location à la cabine, comment doit-il être considéré malgré son type (plaisance / commerce) ?
    • Comment les autorités en charge du contrôle de la navigation et du passage des frontières considèrent les « yachts » à bord desquels des équipages professionnels travaillent ?
    • Comment ces autorités envisagent l’entrée sur le territoire d’un « yacht » à bord duquel se trouvent des passagers ?
    • Vu que la majorité des propriétaires de yacht sont des sociétés personnes morales, comment ces mêmes autorités considèrent le passager personne physique « propriétaire de fait » du navire ?
    • Une fois en France, quelles sont à bord les lois du pavillon qui prévalent sur celles du territoire lorsque les passagers débarquent et embarquent ?
    • Qu’entend-on par « port d’attache » ? Est-ce qu’un contrat d’hivernage ou d’estivage peut être suffisant pour qualifier le port de port d’attache ? Y-a-t-il un critère de durée pour justifier d’un « port d’attache » ?

Comment définir un Yacht ?

Ces difficultés révèlent une seule et unique insuffisance : la loi française ne sait pas comment traiter un yacht.

Le Yacht est juridiquement imparfait. Même si sur son certificat d’immatriculation, son type est identifié (plaisance / commerce / navire à passagers / navire de plaisance à utilisation commerciale), son activité commerciale est saisonnière, son équipage est professionnel, ses passagers peuvent être à bord pour des raisons professionnelles ou de loisir.

Le Yachting est-il considéré comme une activité d’hôtellerie-restauration, comme une activité de croisière, comme une activité de plaisance, comme une activité de transport de passagers ?

Ces difficultés ont été particulièrement visibles durant la pré-saison estivale 2020 en pleine crise sanitaire mondiale, pendant laquelle la Préfecture Maritime de Méditerranée a pris l’arrêté 062/2020 qui imposait notamment les mesures suivantes :

« Afin de contenir la propagation du virus […], l’escale dans un port, le mouillage et l’arrêt des navires de plaisance battant pavillon français ou étranger sont limités, le long du littoral, à une distance de 54 nautiques de leur port d’attache. »

« L’entrée dans les eaux territoriales ou intérieures françaises d’un navire de plaisance battant pavillon étranger en provenance d’un port étranger est interdite, si la destination de ce navire est un port ou un arrêt ou mouillage situé sur le littoral français.« 

Malgré la noble cause qui est celle de la lutte contre la propagation du virus, mais avec la volonté de maintenir l’activité économique vital aux intérêts de la Nation, ces mesures ont impacté un très grand nombre de navires battant pavillon étranger et inscrits à la plaisance, qui s’avéraient donc être des yachts, à bord desquels travaillent des marins professionnels qui étaient en pleine préparation technique de la saison estivale 2020 en collaboration avec des chantiers navals qui les attendaient.

Lorsqu’on vise la limitation de déplacement des navires de plaisance, ce sont les particuliers qui ne naviguent pas à titre professionnel qui sont concernés, dans un esprit de transposition des contraintes applicables à terre (un motif professionnel a toujours été considéré comme impérieux et permettait un déplacement au-delà des distances imposées).

Beaucoup de navires de plaisance armés par des professionnels se sont donc retrouvés coincés et dans l’impossibilité de rejoindre un chantier naval (La Ciotat, Antibes, Saint-Mandrier, Beaulieu, Italie, etc).

C’est ensuite que l’Autorité Maritime a intégré cette nuance indispensable au maintien de l’économie maritime en prenant l’arrêté 071/2020 qui précisait dans son article 2 « Cette disposition ne s’applique pas au convoyage professionnel« , sous entendu les navires qui voyagent dans un cadre professionnel.

L’accompagnement attendu de la Préfecture Maritime de Méditerranée

C’est donc dans un contexte d’inquiétude et d’incertitude des professionnels de la mer que la Préfecture Maritime de Méditerranée a communiqué, dans le but d’éclaircir les règles applicables pour les navires. Les grands axes sont les suivants :

La Préfecture Maritime de Méditerranée ne prendra pas de nouvelles mesures autres que celles déjà en vigueur pour la partie maritime. Ainsi, sont toujours d’actualité les arrêtés préfectoraux 38/2020 du 23 mars 2020, 238/2020 du 30 novembre 2020 modifié et 28/2021 du 19 février 2021 modifiant l’AP 238/2020.

La navigation reste libre en mer territoriale, compte tenu des principes de respect du droit du passage inoffensif pour les navires battant pavillon étranger et de libre navigation pour ceux battant pavillon français.

Conformément aux dispositions de l’AP 238/2020 modifié, les navires battant pavillon français et ceux des pays de l’espace Schengen peuvent naviguer dans les eaux intérieures et territoriales françaises et mouiller le long des côtes ou s’y arrêter, même pendant les horaires du couvre-feu. Ainsi, ils peuvent mouiller entre 19 heures et 06 heures mais les membres d’équipage ou passagers ne peuvent descendre à terre, sauf motifs de sécurité maritime ou d’aide médicale.

Dès lors qu’un navire est autorisé à sortir d’un port, il n’est pas soumis à une distance maximale de navigation. La distance de 10 kilomètres autour du domicile s’entend du domicile au port. L’autorité portuaire peut éventuellement lui interdire la sortie.

Un navire peut engager une navigation le long des côtes et assurer un transit entre différentes régions littorales françaises. Seul, l’accès à un port d’une autre région peut lui être interdit par l’autorité portuaire du port de destination selon le motif d’entrée exposé.

Les navires assurant des prestations commerciales, battant pavillon français ou de ceux des pays de l’espace Schengen, peuvent sortir en mer dans ce cadre dès lors que l’autorité portuaire autorise ces prestations commerciales dans le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale à bord.

Les manifestations nautiques sont interdites sauf celles prévues pour le maintien des qualifications des sportifs professionnels et de haut niveau, et dans le respect des dispositions nationales.

Les activités de loisir en mer sont autorisées dans le cadre du respect des mesures nationales, sous couvert des décisions du préfet de département compétent pour l’accès au littoral et aux ports.

Conformément aux dispositions de l’AP 238/2020 modifié,  les navires battant pavillon de pays hors Schengen peuvent naviguer et transiter le long des côtes françaises au titre de leur droit de passage inoffensif, mais n’ont pas le droit de mouiller et de s’arrêter. Ils peuvent toutefois se diriger vers un port dans le cas où ils bénéficient d’une place à quai confirmée par l’autorité portuaire ou s’il est prévu des travaux dans un chantier naval avec lequel ils disposent d’un contrat de réparation et d’entretien. Ces cas sont soumis à l’autorisation d’entrée de l’autorité portuaire.

Ces mesures précisées par l’Autorité Maritime demeurent donc valables jusqu’à l’abrogation des arrêtés qui les prévoient.

Il est donc utile de retenir les éléments suivants :

  • En fonction du pavillon du navire, sa navigation peut être limitée (mouillage, arrêt) ;
  • Le transit d’un navire d’un port à un autre est autorisé s’il dispose d’un poste à quai confirmé par l’Autorité Portuaire (le critère de « port d’attache » est assoupli) ;
  • Pas de limite de distance de navigation en mer (à l’exception de celle imposée par la catégorie de navigation propre du navire) ;
  • Autorisation de mouillage (pour les pavillons Schengen) durant le couvre-feu sans débarquement (sauf motif impérieux) ;
  • Les activités commerciales (charters) et toutes les activités qu’elles impliquent (comme l’arrêt ou le mouillage) ne peuvent être admises pour l’heure que pour les navires battant pavillon Schengen et avec l’accord de l’Autorité Portuaire.

 

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