Un arrêté publié le 27 novembre 2020 par le ministère de la mer oblige désormais les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne à s’équiper en pingers (émetteurs de signaux acoustiques pour éloigner les cétacés) sans interruption.
Cet arrêté vient modifier celui du 26 décembre 2019 (consultable en cliquant ici) qui obligeait l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, soit une utilisation limitée à 4 mois par an, et ne concernait pas l’ensemble des chalutiers. Ils devront désormais en être équipés toute l’année.
Selon les chiffres du ministère de la mer, c’est aujourd’hui 40 chalutiers qui sont équipés de ces pingers. Ils seront 80 en 2021.
Pour une bonne application de cette réglementation, il est prévu qu’au moins 25% des navires soient contrôlés à compter de 2021.
Trop de captures accidentelles sont souvent déplorées dans le golfe de Gascogne depuis de nombreuses années et le Gouvernement souhaite limiter au maximum les interactions avec les dauphins.
“Cette décision nous engage en faveur d’une limitation des captures de cétacés », déclare Annick Girardin, ministre de la mer. “Nous ne nous arrêterons pas là. Nous rendrons la pêche plus vertueuse. Les acteurs de la filière sont volontaires pour y parvenir. D’autres engagements sont prévus pour 2021. Ils portent notamment sur le renforcement de la connaissance de l’état de conservation de la population des cétacés et des interactions entre les navires de pêche et les dauphins. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à un équilibre entre la filière pêche et l’écosystème dont elle dépend.”
Un précédent judiciaire :
Dans un jugement du 2 juillet, le tribunal administratif de Paris a ainsi estimé que l’Etat avait “tardé à mettre en œuvre des actions concrètes au regard du constat d’épisodes récurrents, depuis les années 1990, accentués depuis 2016, de surmortalité de cétacés sur la façade atlantique, en particulier dans le golfe de Gascogne“, manquant ainsi à ses obligations face à la législation européenne.
Saisi par l’association Sea Shepherd France, le tribunal a relevé dans son jugement que si la France avait mis en place une législation destinée à protéger les cétacés, en particulier le grand dauphin, le dauphin commun et le marsouin, l’état de conservation de ces espèces était toujours insuffisant dans la zone Atlantique.
Le tribunal en a conclu qu’il y avait lieu de condamner l’Etat en raison du retard pris pour respecter ses obligations européennes et nationales en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche. Il a estimé que cette carence a causé un préjudice moral et a ainsi accordé une indemnité de 6 000 euros.
Sea Sheperd persiste à croire que l’efficacité de la dissuasion acoustique reste à démontrer et exige l’obligation de caméras embarqués.