Un tribunal maritime est institué sur chaque façade maritime. Le tribunal maritime de Marseille est compétent pour l’ensemble de la façade méditerranéenne. Composé de magistrats professionnels et d’assesseurs issus du monde maritime, il a pour fonction de juger la plupart des délits commis en mer.
Sa juridiction s’exerce sur tous les types de navires (navires de commerce, navires de pêche, yachts) qui fréquentent les eaux territoriales.
Les tribunaux maritimes sont composés de trois magistrats du siège, désignés par le président du tribunal judiciaire de rattachement, ainsi que de deux assesseurs issus du monde maritime. A Marseille, huit assesseurs sont désignés pour siéger pour une durée de 5 ans non renouvelable, par sessions, parmi des marins au commerce, à la pêche et de la plaisance justifiant d’une expérience de la navigation ainsi que de garanties d’impartialité.
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs maritimes prêtent serment devant le tribunal judiciaire auprès duquel est institué le tribunal maritime et reçoivent une formation initiale obligatoire de deux jours organisée à Marseille.
La mise en place des tribunaux maritimes a permis de renforcer l’autorité des pouvoirs publics en matière de prévention et de répression des événements de mer, qu’il s’agisse d’abordages entre navires, d’excès de vitesse dans les zones réglementées, de défaut d’attention, etc.
Ainsi, à Marseille, les huit assesseurs sont renouvelés et un appel à candidature a été publié sur le site de la Direction Interrégional de la mer Méditerranée.
Les candidatures doivent être adressées d’ici le 30 septembre.
Conditions pour être assesseur du tribunal maritime
- être âgé de plus de trente ans et être de nationalité française,
- jouir de ses pleins droits civils, civique et de famille,
- résider dans le ressort du tribunal,
- avoir une expérience de la navigation dans les 10 années précédant la prise de fonction
- présenter des garanties d’impartialité.
Ne peuvent être assesseurs du tribunal maritime
- les personnes dont le bulletin judiciaire n°1 mentionne une condamnation pour crime ou délit,
- les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans,
- les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions,
- les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle,
- les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n’ont pas été réhabilitées,
- les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.
Les modalités de candidature 2020 des assesseurs au tribunal maritime de Marseille est à retrouver en cliquant ici.
Pour tout renseignement :
- src.dirm-med@developpement-durable.gouv.fr
- 04 86 94 67 48
L’avis d’appel à candidature est à retrouver en cliquant ici.