Jeux d’argent en mer : comment l’État les réglemente ?

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Les jeux d’argent sont des hobbies particulièrement appréciés par de nombreux français bien qu’ils soient illégaux selon les lieux. En effet, le PMU (Pari Mutuel Urbain), la Française des Jeux et les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux d’argent en France et représentent une industrie très réglementée.

En France, depuis la loi du 15 juin 1907, l’exploitation des casinos est réservée aux stations balnéaires, thermales et climatiques, ainsi qu’aux villes touristiques de plus de 500 000 habitants disposant d’un centre dramatique national ou d’une scène financée pour plus de 40 % par la ville ou, le cas échéant, avec d’autres collectivités territoriales. Elle est placée sous la double tutelle du ministère de l’intérieur et du ministère des finances.

C’est en 2005 que la loi française vint légiférer pour encadrer l’exploitation des casinos à bord des navires battant pavillon français.

Puis en 2017, deux décrets relatifs aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français est venu modifier la partie réglementaire et législative du Code de sécurité intérieur. Ces décrets mettent en place le régime juridique applicable à ces casinos en reprenant les dispositions résultant des articles 51 et 96 de la loi de 2016 pour l’économie bleue.

Ce décret prévoit deux régimes :

  • Celui des casinos installés à bord des navires transporteurs de passagers qui battent pavillon français quel que soit le registre d’immatriculation
  • Les mêmes types de navires mais qui battent pavillon français Wallis et Futuna

C’est donc le Code de sécurité intérieur qui réglemente les jeux d’argent, de hasard, et l’encadrement des casinos en France, incluant les navires de commerce battant pavillon français.

En effet, l’article L321-3 précise qu’il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce battant pavillon français l’autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard. Cette autorisation est accordée par arrêté du ministre de l’intérieur à une personne morale qualifiée en matière d’exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention type avec l’armateur.

Pour quel genre de navigation ?

Tant que le navire répond aux critères réglementaires mentionnés par le Code de la sécurité intérieur ci-dessus.

Par ailleurs, le nombre maximal d’appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.

L’ouverture des salles de jeux à bord des navires :

Les locaux qui abritent les appareils de jeux ne peuvent être ouverts que lorsque le navire est hors des limites administratives des ports maritimes s’il s’agit de lignes régulières intracommunautaires. Cela signifie qu’une fois en mer territoriale, les salles peuvent ouvrir.

En revanche, pour les autres navires (et cela quel que soit le pavillon), les locaux ne peuvent être ouverts que dans les eaux internationales (à partir de 12 milles depuis la côte).

Hormis l’aspect Ordre Public/Sécurité/Sûreté dévolu au capitaine et à l’officier chargé de sa suppléance, l’organisation d’une salle de jeux à bord d’un navire répond aux mêmes règles générales de régis.

Surveillance des salles de jeux à bord

La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l’intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l’exercice de leurs missions. Ces missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

Le capitaine, seul maître et responsable du navire et des passagers

Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l’intérieur en matière de surveillance des jeux (via ses agents et fonctionnaires), le capitaine ou l’officier chargé de sa suppléance ont le pouvoir de procéder à une enquête dès qu’ils ont connaissance de faits commis dans les locaux de nature à troubler gravement l’ordre, la tranquillité et le déroulement normal des jeux. Le capitaine a alors le devoir de rendre compte sans délai au ministre de l’intérieur des faits, des mesures prises et doit mentionner cette enquête dans son livre de bord.

Les autres jeux d’argent

Concernant les jeux d’argent ou de paris en ligne, ils ne répondent pas au même cadre législatif et sont régis par la loi du 12 mai 2010. Il n’existe pas de réglementation « maritime » pour ce type de jeux.

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4 Responses to Jeux d’argent en mer : comment l’État les réglemente ?

  1. Vitalyi Crypto-statistic dit :

    n’existe pas de réglementation « maritime » pour ce type de jeux.

  2. Vitalyi Crypto-statistic dit :

    de nature à troubler gravement

  3. vittallek dit :

    merci

  4. vittallek dit :

    merci)

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