Réforme des retraites et ENIM : ce que prévoit le rapport Delevoye

ccpbs.fr

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré que le gouvernement ira jusqu’au bout de la réforme malgré les nombreuses contestations. Il a d’ailleurs assuré au micro d’RTL qu’il mettra fin aux régimes spéciaux.

Cependant, le rapport Delevoye sur lequel se base le gouvernement pour cette réforme prévoit quelques spécificités pour certaines professions.

« La recherche d’une équité dans les efforts contributifs n’interdit pas le maintien de spécificités propres à certaines populations ou situations » précise le rapport.

Les dispositifs de réduction des taux de cotisations retraite selon certaines populations :

Le rapport prévoit le maintien d’avantages spécifiques grâce à une prise en charge sur le budget de l’Etat et ainsi ne pas introduire de rupture dans des outils de soutien à certaines politiques publiques « dont la portée va au-delà de la seule question des retraites« .

Pour les marins, qui bénéficient de barèmes ou d’exonérations qui dépendent du secteur ou du type de navire utilisé, « il est légitime de financer par le budget de l’État la prise en charge de points à hauteur du niveau qui aurait été applicable si les assurés étaient redevables des cotisations au taux de droit commun« .

Aucune mesure n’a été concrètement proposée, mais une concertation est espérée pour permettre de réévaluer la pertinence de certaines dérogations.

Une période de transition avant l’extinction des droits au départ anticipé pour les régimes spéciaux

Par ailleurs, au chapitre Extinction progressive des départs anticipés des régimes spéciaux, il est prévu que l’ensemble des droits à un départ anticipé devra être harmonisé (supprimé) tant qu’il n’existe pas de justification objective à ce que des droits différents soient appliqués au seul motif que les statuts professionnels sont différents. Cette suppression est envisagée au nom de l’équité et sera mise en extinction progressivement. En revanche, c’est dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention et de la retraite pour incapacité permanente que la pénibilité sera prise en charge.

Il est prévu que des dispositions transitoires seront mises en place pour garantir la situation des salariés des régimes spéciaux qui ont passé plusieurs années dans des emplois ouvrant droit à ces départs anticipés :

Conserveraient ainsi leur âge d’ouverture des droits tous les salariés relevant de régimes spéciaux ayant validé au 31 décembre 2024 une durée de service de 17 ou 27 ans suivant le cas.

Pour ceux qui n’auront pas atteint cette durée minimum, l’âge d’ouverture des droits sera progressivement relevé de 4 mois par génération.

  • Pour les salariés dont l’âge d’ouverture des droits est de 57 ans, ce relèvement concernera les générations nées de 1968 à 1982.
  • La première génération dont l’âge minimal de départ sera fixé à 62 ans sera celle née en 1982.
  • Pour les salariés dont l’âge d’ouverture des droits est de 52 ans, ce relèvement concernera les générations nées de 1973 à 2002.
  • La première génération dont l’âge minimal de départ sera l’âge de 62 ans sera par conséquent la génération née en 2002.

Rapport Delevoye (page 63)

Prise en compte des spécificités des métiers des marins :

Le rapport précise :

« Compte tenu des spécificités qui caractérisent incontestablement l’exercice des métiers des marins, un nouveau dispositif permettant d’anticiper l’âge de départ sera élaboré, en retenant un critère objectif tel que la durée passée en mer« .

En conclusion, il est presque certain que le régime spécial des marins (ENIM) évoluera dans le même sens que ce qui est préconisé pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, mais ce dernier point ne précise aucun nouveau dispositif définitif pour anticiper l’âge de départ à la retraite. Le critère de la durée passée en mer pour prendre en compte ce nouveau dispositif est cependant toujours envisagé vis-à-vis du principe d’équité sur lequel s’appui l’ensemble du rapport.

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