Yachting : la Commission Européenne a pris de nouvelles mesures contre les avantages fiscaux en Italie et à Chypre

En date du 25 juillet 2019, la Commission Européenne a pris des mesures supplémentaires pour mettre un terme aux abattements fiscaux illégaux pratiqués dans le secteur des yachts en Italie et à Chypre, avantages révélés pour la première fois dans le cadre des Paradise Papers.

« Les procédures judiciaires mis en place s’inscrivent également dans le contexte des efforts permanents déployés par la Commission pour éradiquer les pratiques d’évasion fiscale dans l’UE » précise la Commission dans son communiqué sur son site internet.

C’est dans ce contexte que la Commission précise qu’elle a décidé de saisir la CJU (Cours de Justice de l’Union Européenne) d’un recours contre l’Italie pour manquement à l’obligation de lutter contre un système illégal d’exemptions pour le carburant utilisé par les yachts affrétés dans les eaux de l’UE.

Dans le même temps, elle a décidé d’adresser des avis motivés à l’Italie et à Chypre sur le fait qu’ils n’appliquent pas le montant correct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la location de yachts, ayant pour conséquence d’entraîner des distorsions de concurrence majeures.

Les procédures d’infraction lancées contre les deux pays concernent les aspects suivants :

Sur la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

La saisine de la CJUE concerne les règles en matière de droits d’accises (impôts indirects perçus sur les produits de consommation) applicables au carburant destiné aux bateaux à moteur en Italie.

Les règles actuelles de l’UE en matière de droits d’accises autorisent les États membres à ne pas taxer le carburant utilisé par une compagnie de navigation à des fins commerciales, c’est-à-dire pour la vente de services de navigation maritime. Une exonération peut être appliquée, mais uniquement si la personne qui loue le bateau vend ces services à des tiers. En violation des règles de l’UE, l’Italie autorise des bateaux de plaisance affrétés, tels que les yachts, à porter la qualification de navires «commerciaux» même s’ils sont destinés à un usage personnel. Cette situation peut leur permettre de bénéficier d’une exonération de droits d’accises sur le carburant utilisé pour alimenter leurs moteurs.

Pourtant, force est de constater que la majorité des yachts sont inscrits sur un registre de commerce maritime, sont soumis aux règles de navire de commerce, et les armateurs sont des entreprises (enregistrées dans les Etats du pavillon).

Sur les avis motivés adressés à l’Italie et à Chypre :

Les avis portent sur la réduction de la base TVA pour la location de yachts permise par les législations fiscales de ces deux pays.

Les règles actuelles de l’UE en matière de TVA autorisent des exonérations fiscales pour les services lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives du produit ont lieu en dehors de l’UE. Toutefois, ces règles ne permettent pas d’appliquer une réduction forfaitaire généralisée sans preuve du lieu d’utilisation effective du service.

Chypre et l’Italie ont établi des règles en matière de TVA selon lesquelles plus le navire est grand, moins la location est réputée avoir lieu dans les eaux de l’UE. En conséquence, la base TVA applicable peut être considérablement réduite. Si Chypre et l’Italie ne donnent pas suite dans un délai de deux mois aux avis motivés, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Dans son communiqué, la Commission Européenne précise :

« En raison de la taille de ce secteur, ces régimes fiscaux avantageux et illégaux vont également à l’encontre des processus d’assainissement budgétaire dans ces États membres.

Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker a joué un rôle de premier plan dans l’action menée au niveau européen et international pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour ce qui est de la TVA, de récentes initiatives de la Commission visent à mettre en place un espace TVA unique dans l’Union, qui soit moins vulnérable à la fraude et de nature à renforcer la coopération entre les États membres. La fraude à la TVA dépasse les frontières nationales et ne peut être combattue efficacement que grâce à un effort commun et concerté des États membres.« 

 

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