Quel tribunal pour les conflits entre marins et armateurs ?

Le monde maritime a toujours répondu à des règles propres, souvent bien différentes de celles qui existent “à terre”. Traditions, dialecte, jusqu’au règlement des conflits.

Pratiquer la mer nécessite des connaissances et des compétences telles qu’il est souvent difficile de comprendre certains comportements marins si l’on n’en connaît pas les origines et les raisons.

La question de la compétence juridictionnelle a d’abord concerné les équipages abandonnés à partir de 1993, puis le yachting méditerranéen où les pavillons étrangers sont nombreux, mais où les navires sont présents dans les ports français pour l’hiver ou pour des réparations ou entretiens. Les marins du yachting relèvent de contrats d’engagement maritime soumis à une loi étrangère, celle du pavillon du navire ou celle du siège de la société de manning.

Tribunal d’instance ? Conseil des prud’hommes ? Tribunal maritime ? Tribunal de commerce ? Dans quel cas la juridiction est compétente, ou ne l’est pas ?

Un capitaine ou un commandant est le maître à bord. À tel point qu’il est considéré comme étant un Officier d’État Civil pour certaines tâches (acte de naissance, décès, rédiger un testament, constater des crimes, effectuer des enquêtes préliminaires, etc.).
S’il fait une faute dans l’exercice de ses fonctions, il ne sera pas a priori jugé par un tribunal de droit commun. Il sera d’abord entendu par des professionnels qui connaissent la mer et ses pratiques et qui chercheront d’abord à comprendre pourquoi le capitaine a agit comme il l’a fait, qu’est-ce qui l’a poussé à aller dans un sens plus que dans l’autre.

Le monde maritime est semi-disciplinaire. Si l’on pousse les traits, il n’est pas si loin du système militaire, où la sanction physique et la privation de liberté font partie de l’ordre des choses.

De manière plus large et juridique, le monde maritime a été réformé sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le Code des Transports a aspiré une grande partie du Code des Ports Maritimes et certaines dispositions du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande.

Les dispositions sur les règlements des conflits entre marins et armateurs sont, depuis, devenus quelque peu complexes.

Maître Leila ESNARD, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit maritime et droit de la mer, et associée du cabinet Lewis & Co AARPI, interviewée par Actualité Maritime, revient sur les compétences juridictionnelles en cas de conflit entre marins, capitaines, armateurs.

En fonction du poste occupé et du contrat passé, la juridiction sera différente :

Dans quel cas le Tribunal d’instance sera compétent ?

Jusqu’en 2010, la réglementation prévoyait la compétence du tribunal d’instance pour les litiges entre armateur et marins et celle du tribunal de commerce pour ceux entre armateur et capitaine. Ces dispositions réglementaires ont été abrogées en 2010.
La compétence du tribunal de commerce sur le contentieux résultant des contrats d’engagement a totalement disparu.

L’article L5542-48 du Code des Transport prévoit : « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. »

L’article L221-13 du Code de l’Organisation Judiciaire prévoit : « Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît : (…) 3° Des contestations relatives au contrat d’engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. »

Même si le code du travail maritime (auquel il est fait référence à l’article R221-13 du Code de l’Organisation Judiciaire) a quasiment disparu, il a été clairement décidé par la Cour de Cassation que les contestations relatives aux contrats d’engagement entre armateurs et marins travaillant sous pavillon français sont, en vertu des textes précités, soumis à la compétence du Tribunal d’instance (article R221-13 du Code de l’Organisation Judiciaire).
On peut considérer que le régime du capitaine est aligné sur celui des marins (à l’exception de la phase de conciliation préalable non applicable au capitaine).

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats d’engagement des marins/capitaines travaillant à bord d’un navire battant pavillon français.

Dans quel cas le Conseil des Prud’hommes sera compétent ?

En l’espèce, ce sont des dispositions plus générales (celles contenues dans le Code du Travail) qui s’appliqueront.

Lorsque le marin ou capitaine travaille sur un navire battant pavillon étranger, c’est le Conseil des prud’hommes qui sera compétent (à condition que les tribunaux français soient territorialement compétents sur ce litige ; les règles applicables pour savoir si les tribunaux français sont territorialement compétents varient alors selon que l’armateur est domicilié a une agence dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne).

Existe-t-il un cas où le Tribunal de Commerce sera compétent ?

Le Tribunal de commerce pourra avoir compétence sur les relations contractuelles armateur – capitaine, lorsqu’un contrat commercial (par opposition à un contrat d’engagement) a été conclu. Par exemple, le contrat conclu entre un capitaine à son compte et un armateur.

Qu’en est-il du Tribunal Maritime Commercial ?

Ce Tribunal juge des infractions pénales maritimes commises à bord des navires. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un Tribunal jugeant des relations armateurs – capitaines.

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