Comment s’applique la taxe de séjour dans les ports de plaisance ?

Pour comprendre comment s’applique la taxe de séjour dans les ports de plaisance, il est nécessaire de revenir en quelques mots sur les origines de cet impôt, créé par les communes et stations touristiques françaises.

Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes.
À l’origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité s’est élargie au fur et à mesure des années, aux communes de montagne en 1985, un an après aux communes littorales, en 1988 aux communes réalisant des actions de promotion touristique et, enfin, aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995.
Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999.

Qui peut lever la taxe ?

  • les communes touristiques ;
  • les stations classées de tourisme ;
  • les communes littorales ;
  • les communes de montagne ;
  • les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.

Les EPCI peuvent également instituer la taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant. Elle s’applique ainsi sur l’ensemble du territoire communautaire et constitue un outil d’harmonisation de la politique touristique à l’échelle du territoire groupé.

Comment instituer la taxe ?

La collectivité doit adopter 10 tarifs correspondant aux 10 catégories d’hébergements définies par la loi, comme le précisent les articles L.2333-33 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

C’est d’ailleurs ce dernier article L.2333-41 du CGCT qui précise le tarif plancher et le tarif plafond des 10 catégories d’hébergements :

  • Palaces et équivalents,
  • Hôtels de tourisme 5 étoiles et équivalents,
  • Hôtels de tourisme 4 étoiles et équivalents,
  • Hôtels de tourisme 3 étoiles et équivalents,
  • Hôtels de tourisme 2 étoiles et équivalents, villages de vacances 4 et 5 étoiles et équivalents,
  • Hôtels de tourisme 1 étoile et équivalents, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques,
  • Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement,
  • Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement,
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et équivalents,
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et équivalents, et ports de plaisance

Comment s’applique la taxe dans les ports de plaisance ?

Dans la plupart des ports de plaisance, pour toute escale excédant deux heures (la durée peut varier selon les ports), le plaisancier doit s’acquitter de la redevance journalière. Celle-ci correspond aux droits de port définis à l’article R.5321-1 du code des transports.
Les ports définissent l’amplitude horaire correspondant à une journée (généralement de 12h à 12h), et sauf mention contraire dans le règlement intérieur du port, toute journée entamée est due.

Usuellement, le plaisancier qui fait une escale de plus de deux heures bénéficie d’un emplacement dans le port pour une durée de 24 heures.
Pour la taxe de séjour, il convient de raisonner par analogie : le fait de pouvoir utiliser un emplacement pendant 24 heures revient à pouvoir séjourner pendant une nuitée, la taxe de séjour est alors exigible.

Enfin, tous les navires ne sont pas assujettis à la taxe de séjour.

Seuls les navires disposant d’un habitacle et reliés à un poste d’amarrage dans l’enceinte portuaire sont concernés (ce qui exclut donc les mouillages organisés dans une enceinte portuaire ?).

Mais la collecte de cette taxe est particulièrement complexe à mettre en oeuvre dans le cadre du contrôle des nuitées effectives. Pour éviter que celle-ci ne soit trop complexe, pour éviter toute erreur, et pour des raisons pratiques, les ports de plaisance privilégieront une taxe de séjour forfaitaire en prenant en compte trois paramètres :

  • Le calcul des unités de capacité d’accueil (couramment établi selon le nombre global d’emplacements auxquels est associée une moyenne de personnes par bateau),
  • Le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture du port dans la période de perception,
  • L’abattement forfaitaire applicable

Cependant, le nombre de navires accrochés à demeure appartenant aux résidents principaux ou aux résidents secondaires assujettis à la taxe d’habitation doivent être déduits du recensement des capacités d’hébergement taxables du port de plaisance.

Ainsi, ces trois éléments permettent d’évaluer le montant total qu’il conviendra de verser au comptable local aux dates fixés par le conseil municipal ou l’organe délibérant.

La mise en application concrète sera matérialisée par une majoration de la redevance d’amarrage, c’est la raison pour laquelle les plaisanciers ignorent parfois qu’ils l’acquittent.

Enfin, force est de constater que les utilisateurs de navires amarrés dans les marinas n’acquittent pas la taxe de séjour, car leurs propriétaires résident dans la commune et sont, de ce fait, assujettis à la taxe d’habitation.

A l’heure actuelle, tous les ports de plaisance d’appliquent pas nécessairement la taxe de séjour à ses passagers en escale.

Pour résumer, le calcul prend donc en compte le nombre de navires dans le port, le taux d’abattement, le nombre de jours de perception de la taxe dans l’année, la capacité d’hébergement du navire, et un coût unitaire d’environ 0,20€ comme le prévoit l’article L.2333-41 du CGCT ou un autre montant selon ce que la structure décisionnaire (commune, EPCI) décide.

Ne sont pas inclus pour le calcul les navires non-habitables et les navires appartenant à un propriétaire payant déjà la taxe d’habitation sur le territoire.

Enfin, la taxe de séjour sera supportée soit par le budget du port, soit facturée individuellement à chaque navire hébergé par le port.

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