Le Comité Européen pour le Yachting Professionnel vient de mettre en ligne une pétition pour faire pression sur l’administration française suite à l’affaire épineux et brûlant de la réglementation sociale des marins résidant en France.
En effet, suite au projet d’abrogation de la loi sur la réglementation sociale des marins résidant en France “de manière stable” (plus de trois mois consécutifs dans les eaux françaises), le Comité hurle qu’il n’y a eu aucune modification.
“La réglementation sociale privant les marins français de travail et détruisant les emplois de l’économie maritime n’est toujours pas modifiée un an après !“
Le contenu de la pétition :
Cette réglementation qui est censée protéger le travail des résidents français en fait les en privent depuis son entrée en vigueur.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er juillet 2017, une tentative de solution avec un amendement trop imprécis a été décidé fin 2017 elle est resté sans aucun effet car les marins doivent rester couverts « par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale ».
C’est cette notion d’équivalence pour laquelle nous devons recevoir des précisions que les fonctionnaires de l’Etat se refusent de donner.
Des assurances privées, venant proposer une couverture complémentaire ont été proposées mais là aussi, aucun retour des interlocuteurs de l’État pour savoir si ces nouvelles couvertures sont reconnues.
Voici une rétrospective des événements passés :
Juillet 2015 : le ministère des affaires sociales dépêche des inspecteurs pour mesurer les conséquences de l’application en France de l’immatriculation des marins résidents français au régime de l’ENIM : ils concluent qu’il ne faut pas adopter la mesure car elle créé une distorsion importante avec les territoires européens voisins que sont l’Italie et l’Espagne. L’industrie du yachting est écoutée, Le soleil brille.
Novembre 2016 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit en son Article 31 que tous les marins résidents français doivent relever du régime de l’ENIM (sécurité sociale française des marins). Nous commençons à travailler sur les conséquences de ce texte pour que le décret d’application puisse évacuer les conséquences les plus importantes. Ce texte apporte les premiers nuages noirs.
9 Mars 2017 : alors que les discussions sont en cours pour trouver une solution, parution du décret relatif à l’application de l’article 31 du code de la sécurité sociale (en dépit de nos avis négatifs transmis à l’administration) sans aucune souplesse. La tempête gronde.
Novembre 2017 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Un amendement au dispositif censé régler le désordre est voté mais il reste trop imprécis pour remplir cet objectif. Il introduit la possibilité d’utiliser des assurances privées au moins équivalentes au régime de l’ENIM mais il faut préciser les conditions (ce que signifie équivalent). La tempête se poursuit.
8 février 2018 : Présentation à Nice d’un projet de contrat privé par « WYCC Insurance ». D’autres acteurs proposent des solutions mais sans les précisions indispensables de l’Etat pour définir la couverture sociale complémentaire, ces solutions sont bloquées.
Les faits à ce jour :
L’administration française refuse d’apporter les précisions indispensables pour appliquer la réglementation et par exemple valider formellement le niveau de couverture complémentaire privée pour atteindre l’équivalence au régime de l’ENIM.
La résidence sociale reste fixée à 90 jours.
En conséquence :
– Les marins résidents français ne trouvent toujours pas d’emploi et sont quasiment systématiquement écartés du marché du travail sur les yachts étrangers largement majoritaires dans l’industrie du yachting.
– Les armateurs qui ont quittés la France en 2016 ne sont pas revenus car la règle des 90 jours, qui entraîne automatiquement la résidence sociale des marins n’a toujours pas été abrogée.
– Les travaux d’hiver immobilisant les bateaux plus de 90 jours ont été effectués pour l’hiver 2017/2018 en Italie ou en Espagne en grande majorité. Les chantiers de réparation ont donc vu leur carnet de commandes baisser (-30 à -40%). La baisse continue à ce jour.
– Les devises étrangères qui entraient en France et contribuaient de façon positive à la balance des paiements atterrissent en Espagne ou en Italie.
– Les caisses de l’ENIM loin d’avoir gagné des cotisants connaissent l’effet inverse de ce que devait générer cette réglementation.
La situation est donc complètement bloquée par l’attitude de l’administration française qui persiste à ignorer la réalité et se cramponne à des principes qui assassinent l’industrie du yachting et tous ses acteurs économiques. Il ne s’agit pas de se mobiliser pour éviter à de riches armateurs étrangers d’éviter de payer des taxes ou des charges sociales mais de faire survivre des commerçants, artisans, ouvriers, des entreprises qui vivent de la présence de ces grands navires sur notre territoire. Si l’État a décidé de se passer des retombées fiscales, sociales et douanières, ces salariés ne peuvent pas se priver de salaires.
Il est impensable de rester Inactif !
Nous demandons donc à l’Etat Français de prendre ses responsabilités :
– la résidence sociale fixée à 90 jours doit être abrogée,
– le niveau d’assurance complémentaire privé « équivalent » doit être précisé par l’administration française,
– L’assujettissement des marins étrangers embarqués et demeurant à bord des yachts doit être supprimé.
Il est incompréhensible que :
- La France ait adoptée les mesures actuelles (décret du 9 mars 2017 et amendement 2017) sans avoir effectuée une concertation avec nos voisins proches que sont l’Espagne et l’Italie.
- La France n’a effectué aucune concertation avec le monde du yachting avant la promulgation des textes
- La France persiste dans des attitudes rigides alors que l’emploi et l’économie sont mis à mal.
- Que depuis bientôt un an et demi le problème n’est pas résolu.
La pétition est en ligne sur Change.org, consultable en cliquant ici.
