Sur le principe de « Dites-le-nous une fois », les deux démarches de demande d’immatriculation et de francisation des navires seront simplifiées par la mise en place d’un portail unique permettant à l’entreprise de réaliser les deux démarches en une seule opération. De même la dématérialisation de la démarche est prévue pour permettre de faire cette double démarche en ligne.
Voici les mots publiés en mai 2017 sur le site gouvernemental consacré exclusivement à la simplification et à la modernisation du droit et des procédures simplification.modernisation.gouv.fr.
La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a formalisé la nature de l’acte d’immatriculation d’un navire et prévu que l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation donnent lieu à la délivrance d’un titre unique qui doit se trouver à bord du navire.
Désormais, pour les navires de commerce et de pêche qui souhaitent naviguer sous pavillon français, il ne sera plus nécessaire d’effectuer deux démarches parallèles, ni de se présenter obligatoirement en personne au bureau des douanes ou des Affaires Maritimes, ce qui encouragera, on l’espère, un regain d’intérêt pour le pavillon français.
En ce sens, l’article L5112-1-3 du code des transports (introduit par cette loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue) prévoit que l’acte de francisation prévu par l’article 217 du code des douanes et le certificat d’immatriculation prévu par l’article L5112-1-1 du code des transports donnent lieu à la délivrance d’un titre unique de francisation et d’immatriculation. Naturellement, ce titre unique devra se trouver à bord du navire.
Les armateurs et capitaines n’auront pas l’obligation de se mettre à jour vis-à-vis de ce nouveau document, les titres délivrés avant le 1er mars 2018 restent valables.
Car cette nouvelle règle entrera bien en vigueur à cette date, soit presque un an plus tôt que ce qui était annoncé (année 2019).
Qui dit “titre unique” dit “contact unique”
Cette nouvelle procédure désigne un contact unique commun à la direction des affaires maritimes et à la direction générale des douanes selon la demande souhaitée :
- Soit la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du port d’immatriculation
- Soit au Bureau de Douane du port d’attache
Si vous souhaitez la délivrance du titre initial de francisation et d’immatriculation d’un navire prenant le pavillon français, il faudra contacter la DDTM.
Si vous souhaitez des modifications requérant l’édition d’un nouveau titre pour un navire restant sous pavillon français ou sortant du pavillon, c’est à dire :
– Une demande de mutation de propriété du navire
– Une demande de changement de registre
– Une demande d’édition d’un nouvel acte en raison d’une modification des données y figurant)
– Une radiation ou un gel du pavillon français,
Il faudra alors contacter la Direction Régionale des Douanes.
Enfin, pour toutes les opérations relevant du RIF, le Guichet Unique est toujours actif, à Marseille.
Enfin, vous retrouverez tous les formulaires de demande sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ou en cliquant sur le lien suivant.