Se faire exonérer de TVA signifie que l’on ne paye pas tout ou une partie de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dûe. Les entreprises, dans le cadre de leur facturation collectent la TVA pour le compte de l’état. Par ailleurs, elles peuvent déduire la TVA qui leur est facturée, la différence étant la TVA effective déclarée et versée aux impôts. Cependant, il existe des exceptions légales, des situations dans lesquelles la TVA n’est pas due.
En France, de nombreuses entreprises bénéficient de cette exception permise par le Code général des impôts, et les entreprises maritimes peuvent également profiter de cette possibilité, à condition de respecter l’ensemble des conditions mentionnées dans le texte.
En principe, n’ouvre droit à déduction que la TVA grevant des dépenses permettant de réaliser des opérations imposées, en vertu du mécanisme du coefficient de déduction. Ainsi, en principe, il n’est pas possible d’être à la fois exonéré de taxe et de pouvoir déduire la TVA facturée en amont. Toutefois cette règle souffre d’exceptions très favorables au contribuable, lui permettant de bénéficier cumulativement d’une exonération et d’un droit à déduction. C’est ainsi le cas des exportations et des livraisons intracommunautaires.
Dans le monde maritime, qu’il s’agisse du yachting ou du commerce (cabotage ou long courrier), le navire souhaitant bénéficier d’une exonération de TVA pour les opérations qu’il effectue doit remplir cumulativement les conditions prévues par le Code des transports (en ce qui concerne la qualification maritime de l’embarcation, article L5000-2) et le Code général des Impôts (prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° de l’article 262, II).
Ainsi, peuvent être exonérés d’impôts sur la TVA :
- Les opérations […] d’affrètement et de location portant sur :
– les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer,
– les bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en haute mer,
– les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer (l’Abeille Bourbon affreté par la Marine Nationale entre par exemple dans cette dénomination de sauvetage et d’assistance en mer) ; - Les opérations de livraison, de location, de réparation et d’entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;
- Les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux […], ainsi que des bateaux de guerre (voir le II-6° de l’article 262 du CGI) ;
- Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux.
Ces indications du CGI comprennent de nombreuses conditions implicites. Arrêtons-nous sur l’aspect Yachting de la question : quel type de navire peut bénéficier de cette exception, qu’il batte pavillon français ou étranger, dès l’instant qu’il se trouve sur le territoire national (jusqu’à 12MN des côtes) ?
Le CGI précise que peuvent être exonérés d’impôts sur la TVA les opérations d’affrètement portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute.
Le Yacht ne doit donc pas être, par principe, à usage privé, mais à utilisation commerciale.
Les conditions cumulatives à remplir sont donc les suivantes :
- Le yacht doit être inscrit sur un registre commercial,
- Il doit être doté d’un équipage permanent (conséquence directe de l’inscription commerciale),
- Il doit donc être affecté à une activité commerciale,
- Il mesure au moins 15 mètres de longueur,
- Il sort des eaux territoriales françaises pour 70% au moins de ses trajets réalisés au cours de l’année (notion de haute mer).
70% au moins de ses trajets réalisés au cours de l’année sont fait en dehors des eaux territoriales : explication de ce pourcentage :
Selon le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques), le pourcentage ci-dessus résulte du rapport entre d’une part le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l’année civile précédant l’année d’application de l’exonération de TVA et d’autre part l’ensemble des trajets effectués au cours de la même période.
Le pourcentage est déterminé chaque année. Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d’une année civile, il ouvre droit à l’exonération au titre de l’année civile suivante.
Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Par trajet, on entend toute navigation commerciale effectuée entre deux ports situés dans les eaux territoriales nationales, communautaires ou internationales, et où sont notamment effectuées les opérations de chargement/déchargement des marchandises et/ou d’embarquement/débarquement de passagers.
Donc ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage les trajets réalisés pour des raisons non commerciales, tels que les essais en mer, les navigations pour aller au chantier, etc.
Le pourcentage ainsi déterminé sous la responsabilité de l’exploitant du navire doit être justifié par tout moyen, tel que le journal de mer et le livre de bord ou les informations issues du système de navigation et des instruments de géolocalisation (relevé de position GPS, impression de trajectographie, trace AIS) du navire.
Les contrats de charter dans le yachting :
Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l’agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu’aucun passager nouveau n’est embarqué ou qu’aucun passager n’est débarqué définitivement au cours d’une escale. Dans le cas contraire il sera décompté autant de trajets que le contrat compte d’escales.
Par ailleurs, l’exonération n’est susceptible de s’appliquer que si les sorties en mer constituent l’activité principale du navire par rapport à son activité à quai. Il appartient à l’exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l’activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Tel est le cas lorsque le nombre de contrats de location à quai représente moins de la moitié de la totalité des contrats de location conclus au cours d’une année civile.
Ainsi, pour qu’un navire se voit exonérer de taxes sur la valeur ajoutée, il doit remplir et respecter à la lettre ces conditions cumulatives, que l’administration maritime et douanière française sera chargée de contrôler.
Le non respect de l’une des conditions mentionnées ci-dessus est constitutif d’un changement d’affectation justifiant un rappel de TVA auprès du bénéficiaire, et dont la somme peut vite être élevée.
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