Comprendre la nouvelle règle des marins résidant en France embarqués sous pavillon étranger

Au 1er juillet 2017, les marins résidents réguliers en France sont obligés de s’affilier à l’ENIM. Cette mesure fait polémique dans le monde du yachting et fait fuir de nombreux yachts qui désertent la Côte d’Azur, mettant ainsi en difficulté des centaines de marins, sous-traitants et chantiers navals.

De nombreux articles de presse spécialisée (notamment Le Marin) relayent les témoignages de ces acteurs français qui considèrent la mesure comme une nouvelle contrainte signant la fin des grandes heures du yachting sur la Côte d’Azur.
La convention du travail maritime de 2006 imposait déjà ce droit, mais la France l’a retranscrite dans la loi de finances de décembre 2015 avec un décret d’application publié le 9 mars 2017.

La veille de la mise en application (soit le 30 juin 2017), l’ENIM a publié les modalités d’affiliation des marins concernés, dont voici les détails :

Vous êtes employeur (au sens de l’article 5511-1 du Code des Transports) et vous souhaitez engager un marin ou gens de mer (au sens des articles L. 5521-1, L.5511-4, L.5511-1 et R.5511-1 du Code des Transports) résidant en France sur un navire battant pavillon étranger ?
Vous devez lui garantir une protection sociale et l’affilier à l’Enim.

En d’autres termes, si vous remplissez les conditions suivantes, vous devez affilier vos marins ou gens de mer à l’ENIM :

  • Si vous employez un marin et gens de mer professionnel qui réside de façon stable et régulière (183 jours selon le fisc, 3 mois pour les professionnels au regard des usages) sur le territoire français, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (ne sont pas concernés les gens de mer marins qui résident à Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises),
  • Sur un navire à usage commercial battant pavillon d’un État tiers en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economie Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France (la liste des États sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France peut être consultée sur le site internet du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale à l’adresse suivante : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html).

La procédure d’affiliation :

Ces documents et leurs annexes doivent être envoyés par courrier au Centre des cotisations des marins et armateurs de l’ENIM (ENIM – Centre des cotisations des marins et des armateurs Quai Solidor – BP 125 – 35 407 Saint-Malo Cedex) qui les centralise et constitue votre unique point de contact.

Annexes : formulaire de dépôt de garantie, formulaire engagement de caution bancaire, et la liste des pièces justificatives.

Si l’employeur n’est pas présent sur le territoire français et ne se fait pas représenter par un tiers présent en France, il devra constituer une caution bancaire (équivalente à 12 mois de charges prévisionnelles) ou un dépôt de garantie (équivalent à 6 mois de charges prévisionnelles) et remplir l’imprimé adéquat.

Le représentant devra fournir à l’ENIM une copie du mandat de gestion prouvant qu’il endosse les responsabilités d’un employeur maritime (paiement des charges, prise en charge des frais de santé du 1er mois et de la déclaration des services des marins).

Comment l’employeur doit déclarer les services de ses marins ?

Avant le 25 du mois suivant le mois de l’activité déclarée, l’employeur doit envoyer à l’ENIM de manière dématérialisée l’état des services de ses marins et gens de mer à l’aide d’un fichier fourni par le CCMA (centre de cotisation des marins) à l’issue du processus d’affiliation.

À partir de ces déclarations, l’ENIM calculera trimestriellement le montant des cotisations dues et enverra à l’employeur ou à son représentant un titre de perception.

Notez que :

  • Il faut faire apparaître sur le bulletin de salaire du marin le montant des cotisations payées ;
  • une affiliation rétroactive au 1er janvier 2017 est possible.

Les domaines couverts par la protection ENIM :

  • La maladie
  • La maternité
  • L’invalidité
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • La vieillesse
  • Le décès
  • L’action sociale

NB : En cas d’accident du travail maritime ou de maladie en cours de navigation, le 1er mois d’indemnisation est à la charge de l’armateur. Il en est de même pour la prise en charge des frais de santé. L’ENIM intervient à compter du deuxième mois.

Si les membres de sa famille ne sont pas couverts par un autre régime de sécurité sociale obligatoire, l’affiliation d’un marin à l’ENIM emporte l’affiliation de ces derniers à l’ENIM pour les risques maladie et maternité.

Textes réglementaires :

« Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins, lorsqu’ils exercent une activité directement liée à l’exploitation du navire, au sens de l’article L. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un Etat étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale. »

  • Le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement national des invalides de la marine.
  • L’arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d’un Etat étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale.

Tous les détails relatifs à la cotisation des marins se trouvent sur le site internet de l’ENIM : www.enim.eu

Enfin, pour toute question relative à cette nouvelle législation d’affiliation des marins qui concernent en grande partie les marins du yachting, l’association Legisplaisance  est à l’écoute et apporte les éléments de réponse que vous cherchez.
Vous pouvez contacter directement l’association via Facebook.com/Legisplaisance.

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