Convoyage des navires de plaisance : l’encadrement réglementaire toujours inexistant

Comment qualifier juridiquement le contrat d’un convoyage de navire de plaisance ? La Cour de cassation sème le doute.

En effet, deux questions se posent :

– L’équipage d’un navire convoyé navigue-t-il librement jusqu’à bon port comme si le navire lui avait été loué ?
– Un chef de bord peut-il être auto-entrepreneur, free lance ou au contraire est-il employeur des marins qu’il recrute ?

Pour rappel, l’article L. 8221-6-1 du code du travail, issu de la loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, précise qu’« est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donner d’ordre » ; il est autonome et ne reçoit pas de consignes ou directives dans l’exécution de son travail.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu en décembre 2016, est surprenant en tant qu’elle considère que n’est pas suffisant pour retenir l’existence d’un contrat de travail et donc un lien de subordination le fait pour « la société de fournir les lettres d’autorisation nécessaires, et de payer les dépenses d’équipage ainsi que les frais, [avec] pour contrepartie, que l’intéressé était rémunéré, que sa mission principale devait être réalisée avec professionnalisme, qu’il s’engageait à contrôler et préparer le navire, à le mener à destination dans les meilleurs délais et à le laisser dans un état sûr, sécuritaire et propre».

À l’inverse, la circulaire ministérielle du 20 janvier 1993 relative au convoyage des navires de plaisance expose que le convoyeur est l’employeur des marins, car il recrute son équipage.
Cette circulaire s’est efforcée de lutter contre la pratique des équipiers bénévoles, presque passagers, mais transportés sans contrat de passage, à titre gratuit, nourris et rapatriés, mais non rémunéré.

Dans le même sens, pour l’administration maritime, l’organisateur du convoyage est l’employeur de l’équipage, donc le lien de subordination ne fait aucun doute. Les marins, même le chef de bord, ne sont pas des travailleurs indépendants, autonomes, assurant une prestation de services, qui correspond au déplacement d’un navire.

Cette position de la Cour de cassation est d’autant plus surprenante que l’articulation des articles L. 613-2 du Code de la sécurité sociale et L. 5551-1 du Code des transports font de la profession de skipper une profession de marin professionnel incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

 

Réflexion de Jérôme Heilikman, président de l’association Légisplaisance, et de Patrick Chaumette, professeur à l’université de Nantes.

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Un commentaire pour Convoyage des navires de plaisance : l’encadrement réglementaire toujours inexistant

  1. farid tabares dit :

    Arikle o top tro 1teressan mersi, continu!
    Farid

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