Droit maritime : quelles sont les règles relatives à l’utilisation des sous-marins de poche ?

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Depuis plusieurs années, l’obsession des nouveaux propriétaires de yachts est de se démarquer toujours plus : plus grand, plus sophistiqué, plus d’options, plus d’originalité. Peu à peu, avec l’évolution de la technologie et l’augmentation de l’usage des « toys » (ces fameux accessoires divertissant souvent luxueux comme l’hydrojet, le jet-ski, le seabob, etc), les sous-marins, bien qu’assez rares sur le marché, font de plus en plus leur apparition à bord des méga-yachts, considérés comme des annexes.

Généralement conçus pour une vingtaine d’heures d’autonomie, capables de plonger entre 300 et 1500 mètres, avec climatisation et coque transparente entre 180° et 360°, ces jouets submersibles sont à prendre très au sérieux quant à leurs capacités d’exploration sous-marine. Ce qui pose, de fait, quelques problématiques en droit.

En effet, la convention de Montego Bay de 1982 interdit la plongée des sous-marins dans les eaux territoriales, sans faire évidemment de distinction entre les sous-marins civils et militaires, vu qu’à l’époque de la CNUDM, le développement de sous-marins privés était sans aucun doute inexistant. Dans le cadre de la recherche scientifique sous-marine de l’époque et de l’exploitation des fonds marins (câbles et pipelines), seuls l’État et l’armée avaient les capacités (et toutes les raisons) de plonger.

L’article 20 de la CNUDM dispose :
« Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon. »

C’est donc une fois en mer territoriale et en surface que les règles classiques relatives à la navigation s’appliqueront aux sous-marins (droit de passage inoffensif, droit du pavillon, etc). De plus, ils ne devront pas s’immobiliser et devront effectuer leur transit sans interruption.

Ces règles de droit maritime sont d’ailleurs retranscrits en droit interne au sein du code des Transports aux articles L5211-2 et suivants.

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Si l’on s’en tient aux textes, l’usage de submersibles utilisés dans le cadre de leur vocation première (c’est-à-dire sous l’eau) est illégal en mer territoriale, soit jusqu’à 12 milles depuis la côte.

Or, le yachting est pratiqué de manière quasiment exclusive en mer territoriale, jamais loin d’une façade maritime. Faudra-t-il que les capitaines sortent de la zone des 12 milles pour permettre aux usagers de plonger ?

Le préfet maritime peut autoriser des plongées expérimentales ou techniques de sous-marins privés habités, sous des conditions relevant de la sécurité de la navigation et des personnes embarquées, mais également de la sûreté de l’État et de la protection du secret défense.

Selon le journal Le Marin (hors série septembre 2016), une infraction a été constatée par la gendarmerie maritime durant l’été 2014 dans le secteur de Marseille, mais l’intéressé n’a fait l’objet que d’un simple rappel à la loi.
Mais quelle loi ? Le fait que la plongée soit interdite en mer territoriale ? Ou de plonger uniquement sous réserve d’en avoir été autorisé par le Préfet Maritime de la région ?

Ces submersibles sont-ils voués à plonger dans l’illégalité, ou bien loin des côtes, là où les abysses sont quasiment inaccessibles pour eux ? La question reste en suspend, bien que la réponse reste claire si l’engin exerce ses activités sous-marines en mer territoriale et sans autorisation : la plongée est interdite.

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