S’il y a un domaine dans lequel les mots ont un sens, c’est bien le droit. En octobre 2015, le député Arnaud LEROY a présenté à l’Assemblée Nationale un amendement visant à remplacer titres et termes au sein du Code des transports, et simplifier ainsi l’administration maritime relative au fonctionnement des navires et à la gestion des équipages.
Un processus de concertation a eu lieu lors des auditions réalisées à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la préparation du rapport sur le projet de loi pour l’économie bleue.
Pour Arnaud LEROY, il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la notion de rôle d’équipage, aux contours flous, mal définie par les textes, et inadaptée aux réalités.
“Un travail de simplification administrative, qui doit être bénéfique à tous les acteurs du monde maritime, est aujourd’hui nécessaire“.
En effet, identifier et interpréter la mise en oeuvre de la réglementation relative au navire, à l’équipage et aux contrôles et visites de sécurité relève de la gymnastique intellectuelle. L’administration en charge de la mer, celle en charge du navire, et celle en charge du marin, est tout aussi complexe.
Le droit a son vocabulaire technique comme chaque corps de métier. L’administration maritime française, au delà de la question de savoir si elle est inadaptée, est compliquée. Simplifier sa compréhension et moderniser sa gestion sont une démarche absolument nécessaire. Ce n’est pas par hasard si l’État français a mis en place le “guichet unique” pour l’attribution du Registre International Français afin d’aider mais aussi mieux encadrer la délivrance du pavillon français. La simplification administrative est la clé du succès de la relation “gagnant-gagnant”.
L’amendement présenté par le député Arnaud LEROY en octobre 2015 porte en l’occurence sur les titres et permis de navigation et de circulation, et propose non pas de les remplacer mais d’en fusionner certains.
Bref rappel :
Tout navire battant pavillon français ainsi que certains engins flottants doivent être titulaires de l’un des titres de navigation maritime suivants :
– le rôle d’équipage,
– le permis de circulation,
– la carte de circulation.
Il s’agit des articles L5231-1 et L5231-2 du Code des transports.
Un titre de navigation est du document délivré par l’Administration des Affaires Maritimes attestant que le navire est armé par un équipage dans les conditions réglementaires. Tout navire battant pavillons français ne peut prendre la mer sans avoir son titre de navigation à bord, auquel cas il se trouve être en infraction.
• Le rôle d’équipage contient la liste d’équipage et les conditions d’engagement, constate les services du marin et sa spécialité à bord et constitue un acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire . Il est le document comptable de base qui servira à calculer le montant des taxes dues à l’armateur à l’ENIM et par suite de vérifier les droits des marins aux prestations de la Caisse de Retraite des Marins (CRM) ou de la Caisse Générale de Prévoyance (CGP).
• Le permis de circulation est délivré aux navires dont l’équipage n’est pas constitué exclusivement de personnel professionnel exerçant la profession de marin.
• La carte de circulation est délivrée pour les navires d’une longueur inférieure à 7m ou d’une puissance administrative inférieure à 22 CV. Elle concerne donc les navires dont la longueur se trouve être 2,50 m et 6,99 m (les dériveurs par exemple, catamarans, jet-ski, etc).
L’amendement propose ainsi de fusionner en premier lieu le rôle d’équipage et le permis de circulation en un “permis d’armement”, recentré sur l’aspect régalien, et qui concernera tous les navires dont l’équipage comprend des gens de mer, marins ou non.
En second lieu, l’amendement crée un “état des services” qui reprendra la fonction que le rôle d’équipage remplissait pour l’ENIM, à savoir un document comptable de base qui servira à calculer le montant des taxes dues à l’armateur à l’ENIM comme précisé ci-dessus. Mais désormais, cet “état des services” pourra être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur, ce qui simplifie largement les démarches administratives vu qu’il était nécessaire pour les armateurs d’avoir autant de rôles d’équipage que de navires exploités.
À l’ère de la simplification et de la modernisation du droit, cette entreprise est tout à fait bien venue. Elle permet en effet une meilleure approche du domaine administratif maritime et simplifie sa compréhension.
Pour autant, la matière reste complexe et toujours très technique : les titres de sécurité, les types de navigation, les classifications des navires, les catégories de navigation, et les services de délivrance des titres, permis et certificats, entre les douanes, les affaires maritimes, la Direction de la Mer et du Littoral, la Direction Interrégionale de la Mer, le BEA Mer, ou les centres de sécurité des navires… Une diminution du nombre desdits services permettrait une meilleure approche et un gain de temps sur les démarches administratives à effectuer.
En tout état de cause, cette nouvelle loi a pour objectif de favoriser la relance et le développement de la pêche, les énergies marines renouvelables, le transport maritime, le monde portuaire, l’aquaculture et la conchyliculture, mais également d’augmenter l’employabilité des gens de mer, dans le but de renforcer toujours plus l’attractivité du pavillon français. À tel point d’ailleurs que la loi prévoit également (parmi d’autres aspects) l’élargissement de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français, ce qui prouve que rien n’a été mis de côté pour favoriser la relance de la croissance bleue.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté, le mercredi 3 février 2016 en première lecture la proposition de loi socialiste sur l’économie bleue. Le monde maritime français est donc dépoussiéré et s’apprête ainsi à sortir sa tête de l’eau.