Droit des marins : une nouvelle qualification pour les gens de mer

paquebot

Un nouveau décret (décret n° 2015-454) relatif à la requalification des gens de mer et des marins est paru le 21 avril 2015.

La convention du travail maritime 2006 (Maritime Labour Convention) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), adoptée à Genève le 7 février 2006, a retenu au départ une approche large des gens de mer travaillant à bord d’un navire de commerce.
En effet, son article II comporte les définitions et le champ d’application de la convention : 1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l’expression : gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel la présente convention s’applique.

Depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, l’article L 5511-1 du code des transports définit les gens de mer et distingue les gens de mer marins et les gens de mer non marins.

« Pour l’application du présent livre, est considéré comme :
– 3° « Marins » : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ;
– 4° « Gens de mer » : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement. »

L’article R. 5511-1 conserve une approche classique vis-à-vis des textes anciens :
« L’exploitation à bord comporte, pour l’application du 3° de l’article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l’entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l’ensemble des fonctionnalités du navire. »

L’exploitation du navire est précisée spécifiquement à l’article R. 5511-2 :
A bord de l’ensemble des navires : Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; Hydrographe ; Pilotage maritime ; Lamanage ; Médecin ou infirmier, lorsque l’embarquement est exigé par la réglementation maritime ;
A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : Propreté ; Hôtellerie, restauration ; Vente ; Accueil des passagers ; Ecrivain de bord ;
A bord des navires affectés à l’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires.

L’article R 5511-3 précise la catégorie des gens de mer non marins :
Ne relèvent pas du 3° de l’article L. 5511-1, à bord des navires d’exploration et d’exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l’une des activités suivantes :
– Installations et constructions d’unités de productions sous-marines ;
– Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;
– Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.
Ne relèvent pas du 3° de l’article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (art. R 5511-4).

Autrement dit, les fameux gardes privés à bord des navires, dont on parle souvent depuis ces dernières mois, sont pas considérés au yeux de la loi comme étant des marins mais comme étant des gens de mer.

Ne sont pas gens de mer, pas plus que marins et sont donc Personnels autres que gens de mer :

• Art. R. 5511-5 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire :
– 1° : Lorsqu’ils travaillent exclusivement à bord d’un navire à quai ou au mouillage ;
– 2° : Lorsqu’ils exercent l’une des activités suivantes : Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ; Représentants de l’armateur ou des clients ; Interprètes ; Photographes ; Journalistes ; Chercheurs ; Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ; Majordomes ; Chefs gastronomiques ; Ministres du culte ; Activités relatives au Bien-être ou au sport (il semble que ces distinctions sont pertinentes lorsqu’il s’agit de personnel employé à bord des paquebots de croisières).
– 3° : Employés des passagers ;
– 4° : Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu’ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;
– 5° : Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d’exploration ou d’exploitation mentionnés à l’article R. 5511-3 ;
– 6° : Personnels dispensant des formations n’ayant pas un caractère maritime ;
– 7° : Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l’article R. 5511-2.

Art. R. 5511-6 : les agents publics embarqués à bord d’un navire au sens du présent livre.
Art. R. 5511-7 : les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n’excède pas quarante-cinq jours d’embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs (Il s’agit des personnes embarquées occasionnellement).

Quel est l’intérêt de distinguer de manière sémantique les marins et gens de mer ?

Les marins : Ils sont titulaires d’un brevet maritime ; ils participent directement à l’exploitation du navire. Il s’agit des personnels des services pont et machine.

Les gens de mer : Ils sont embarqués à plein temps ; leurs emplois sont en lien direct avec l’exploitation commerciale du bateau. Il s’agit par exemple des personnels d’hôtellerie sur les carferries, des techniciens sur les navires câbliers ou sismiques ou des animateurs sur les navires de croisières.

Un certain nombre de personnes n’ayant pas le statut de marins devront satisfaire à une visite médicale auprès d’un service de santé des gens de mer. Leur nombre serait compris entre 500 et 800 personnes d’après une étude du ministère des transports.

Jérôme Heilikman, fondateur de Légisplaisance, a contribué à simplifier ce nouveau décret au travers d’un schéma récapitulatif classant les métiers entrant dans la catégorie des gens de mer, et dans celles des marins non gens de mer :

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