Pêche maritime : la saisie des navires jugée inconstitutionnelle

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Par une décision du 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs au régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par quatorze requérants dans dix procédures différentes. Ceux-ci estimaient que les dispositions contestées méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et le droit au travail.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la procédure de saisie était effectivement dénuée de caractère contradictoire. De plus, pendant toute la durée de l’enquête, il n’existe pas de voie de droit permettant la remise en cause de la décision autorisant la saisie et fixant le cautionnement, juge le Conseil. Il en va de même si la juridiction n’est pas saisie de poursuites.

Le juge constitutionnel en déduit que les deux articles méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de même que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 21 mars 2014, est applicable aux affaires non jugées définitivement à cette date.

 

 

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